Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE" chez EUROCAST REYRIEUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROCAST REYRIEUX et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T00122005116
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : EUROCAST REYRIEUX
Etablissement : 51394647500011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-07
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société … située …, représentée par … , Directeur,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) du site de … arriveront à terme le 09/12/2022.
Dans le cadre du contexte actuel il est apparu nécessaire de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des membres du CSE.
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ont exprimé leur accord sur le principe de cette prorogation temporaire des mandats du CSE.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Art.1 : PROROGATION DES MANDATS ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les mandats des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique seront prorogés jusqu’à l’entrée en vigueur du renouvellement du CSE et jusqu’au 31/07/2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.
Art.2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31/07/2023 inclus.
Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées, et prendra automatiquement fin à cette date.
Art. 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Fait à …, le 7/11/2022
Pour la CGT Pour la Direction
… …
Pour la CFTC
…
Pour la CGE CGC
..
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