Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise "contingent heures supplémentaires"" chez EUROCAST DELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EUROCAST DELLE au capital de 500000 Euros, dont le siège social est situé à Rue des Parcs 90100 Delle, immatriculée au RSC de Belfort sous le numéro 513 947 630 00010 représentée par, en sa qualité de Directeur,

Dénommée ci-après « la Société 

d’une part,

Et

Les organisations représentatives des salariés :

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans la décision de la Direction d’optimiser la compétitivité de l’Entreprise et ainsi d’assurer la production nécessaire pour honorer les demandes Clients. C’est pourquoi, nous sommes amenés à allonger le contingent du nombre d’heures supplémentaires.

Les parties ont convenu :

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2017 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – Effectifs concernés

Le présent accord s’applique aux salariés volontaires d’Eurocast Delle amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation à l’article L3121-24 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 310h.

Selon l’Article L3121-33 modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés auront droit à une contrepartie en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Article 4 – Rémunération

Les heures supplémentaires non majorées effectuées entre les 220h et 310h seront rémunérées au taux de 125%.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent Accord est un Accord-cadre visant à établir les règles de rémunération et de gestion des salariés travaillant en heures supplémentaires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque membre signataire et dépôt auprès de la DIRECCTE 90 – Territoire de Belfort - Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.

Fait à DELLE, le 30 octobre 2017

Pour la Direction, Pour la C.G.T.,

Directeur du Site Délégué Syndical