ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

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2022

Entre la Société SFERIS

Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de SETE ci-après dénommée « la Société », représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et Monsieur,

Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT,

Et Monsieur,

Délégué syndical représentant l’organisation syndicale SUD Rail,

Et Monsieur,

Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 à L2242-15 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et des conditions de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales au niveau de l’entreprise.

Au terme de la négociation qui s’est déroulée dans le cadre de plusieurs rencontres, les parties signataires se sont entendues pour signer le présent accord.

CHAPITRE 1 : REMUNERATION

Article 1 – Salaires effectifs

Après échanges et négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

• Pour les collaborateurs Ouvriers et Employés disposant d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2022 : augmentation de 3 % de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2022 répartie de la façon suivante :

• augmentation générale de 1 % en avril 2022 ;

• augmentation individuelle de 2 % en avril 2022.

• Pour les collaborateurs Agents de maîtrise et Cadres disposant d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2022 : augmentation de 3 % de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2022 répartie de la façon suivante :

  • augmentation générale de 0,5 % en avril 2022 ;

  • augmentation individuelle de 2,5 % en avril 2022.

La Direction rappelle son engagement à veiller au respect des salaires minima conventionnels fixés au niveau de la branche des Travaux Publics, et du principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs, en particulier entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage à être vigilant sur la répartition des augmentations individuelles entre les collaborateurs en s’appuyant sur des éléments objectifs et vérifiables, tels que des études de rémunération présentées par direction d’activité, fonctions et catégories socioprofessionnelles.

Article 2 – Titres-restaurant

Les parties signataires ont convenu de maintenir le montant de la participation patronale à l’achat du titre-restaurant au seuil d’exonération des cotisations de sécurité sociale, soit 5,69 € pour l’année 2022.

Dès lors, la valeur totale du titre-restaurant pour l’année 2022 reste fixée à 9,48 euros pour les ETAM et les Cadres sédentaires qui en bénéficient.

CHAPITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Congés payés

La Direction s’engage à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’organisation des congés payés, notamment par la mise en place d’une campagne de prise des congés payés pour informer les collaborateurs des dates prévisibles et des règles de prise des congés payés.

CHAPITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 – Revalorisation de l’abondement au plan d’épargne d’entreprise

Les parties signataires ont convenu de valoriser de 50 % les pourcentages de calcul des abondements accordés par SFERIS, qui viennent compléter les versements volontaires des salariés sur plan d’épargne de l’entreprise.

A ce titre, la Direction proposera aux organisations syndicales représentatives de SFERIS la conclusion d’un avenant modifiant l’accord relatif au plan d’épargne d’entreprise en date du 18 décembre 2013.

CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 – Barèmes des allocations forfaitaires d’indemnisation des frais professionnels

Compte tenu de la hausse des prix de l’hôtellerie et de la restauration, les parties signataires ont convenu de valoriser les limites de prise en charge des frais professionnels engagés par les collaborateurs comme il suit :

Rappel des catégories :

• Catégorie 0 : Membres du CODIR

• Catégorie 1 : Directeurs et Directeurs adjoints

• Catégorie 2 : Personnel Cadre de la Direction de l'Exploitation ou du Siège

• Catégorie 3 : Personnel non cadre ne percevant pas d'indemnités de déplacement (IGD, IPD,…)

Article 2 – Qualité de vie au travail

Compte tenu des différentes propositions émises par les partenaires sociaux qui, pour la plupart, portent sur des problématiques visant à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Qualité de vie au travail

Au regard des élections professionnelles devant se dérouler en fin d’année 2022, il est convenu que ces négociations soient ouvertes en début d’année 2023.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 2 – Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, applicable à l’ensemble des collaborateurs de SFERIS, est conclu pour une durée d’un an, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité

Cet accord sera déposé par l’Entreprise à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de l’avenant en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre Recommandée avec Accusé de Réception et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 un exemplaire du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera simultanément déposé à la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Fait à Paris, le 22 février 2022

En 4 exemplaires, un pour chaque partie