Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD INDEMNITES KILOMETRIQUES - VELO" chez CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES (Siège)

La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte et le décret 11 février 2016 ont prévu la possibilité pour l’employeur d’indemniser les salariés qui se rendent sur le lieu de travail à vélo.

Les conditions de mise en œuvre de l’indemnisation sont précisément énoncées dans la loi.

La démarche s’inscrit dans la forte implication de la CPAM des Flandres en matière de développement durable et de Responsabilité Sociétale des Organisations.

Un premier protocole ayant pour objectif de fixer les modalités de mise en œuvre de cette loi au sein de la CPAM des Flandres a été signé le 20 septembre 2016. Il portait sur une durée d’un an à compter de son agrément.

Le présent protocole annule et remplace les dispositions du protocole mis en œuvre en 2017.

Principe

L’employeur propose à l’ensemble des salariés de la CPAM des Flandres l’indemnisation des kilomètres parcourus en vélo sur le trajet aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié (figurant au contrat de travail).

L’ensemble des salariés peut en bénéficier quel que soit la nature de son contrat de travail et son temps de travail hebdomadaire.

1. Mode de déplacement

L’indemnisation est possible pour les déplacements réalisés en vélos dits « classiques » mais aussi en vélos avec assistance électrique.

2. Nature du trajet

Le protocole vise les trajets aller et retour (1 par jour), à vélo, entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

L’indemnisation peut porter sur l’ensemble du parcours mais également sur le trajet domicile-gare puis gare-lieu de travail.

Ainsi, l’indemnisation entrant dans le cadre du protocole peut se cumuler avec la prise en charge par l’employeur des 50% au titre de l’abonnement « transport en commun ».

3. Montant et nature de l’indemnité

L’indemnisation est de 0,25 € par kilomètre parcouru en vélo sur le trajet décrit précédemment.

Le montant annuel total versé à ce titre ne peut excéder 200 €.

Les indemnités ne sont pas soumises à cotisations tant pour l’employeur que pour le salarié.

La prime mensuelle de transport de 4 €, prévue par le protocole d’accord national du 10 décembre 1975, est versée aux salariés bénéficiant du présent protocole.

Toutefois, conformément aux dispositions du protocole national, il ne peut y avoir de cumul. La prime est due mais s’impute mensuellement sur le montant des indemnités kilométriques vélo versées.

S’agissant d’une indemnité, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Prise en charge de l’abonnement annuel « Vélo en libre-service » 

Le présent protocole prévoit la possibilité de prise en charge, par l’employeur, de la totalité de l’abonnement annuel permettant l’accès aux vélos en libre-service (Dk vélo par exemple).

Cette prise en charge de l’abonnement « vélo libre-service » par l’employeur peut se cumuler avec l’indemnité kilométrique et/ou la participation employeur sur l’abonnement de transport en commun (dans le cas d’un trajet train ou bus+ vélo).

S’agissant de l’abonnement annuel « vélo livre-service », le paiement interviendra une fois l’an sur remise d’un justificatif par le salarié.

5. Suivi et contrôle des déplacements

Un formulaire sera dédié à la demande d’indemnisation faite par les salariés utilisant le vélo pour se rendre au travail.

Cet imprimé comportera une attestation sur l’honneur avec les jours d’utilisation du vélo par mois calendaire et transmis en fin de mois au service RH.

Le versement de l’indemnité, sous réserve du respect des conditions d’octroi, sera mensuel.

Un contrôle systématique sera réalisé sur la distance parcourue et déclarée via l’applicatif Mappy.

6. Bilan annuel

Un bilan annuel sera fait auprès de l’instance en charge de la santé au travail et au chef de projet Développement Durable. Il permettra d’évoquer le ressenti des utilisateurs, d’améliorer les pratiques et de faire un point quantitatif.

7. Modalités et formalités d’enregistrement du protocole

Le présent protocole sera envoyé sous format dématérialisé, tel que demandé par la CNAMTS à :

• la Direction de la Sécurité Sociale

• la MNC dont relève la CPAM des Flandres

• la CNAMTS

Ensuite, le présent protocole sera déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et à la DIRECCTE dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

8. Durée et entrée en vigueur du protocole

Le protocole entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant son agrément.

Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de l’agrément.

A l’issue de cette période, il pourra faire l’objet d’une nouvelle prorogation via avenant.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.

Fait à Dunkerque, 16 janvier 2018