Accord d'entreprise "Avenant accord de méthode" chez ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT et le syndicat CFDT le 2021-11-03 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02121004013
Date de signature : 2021-11-03
Nature : Avenant
Raison sociale : ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT
Etablissement : 51602013800041 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-03
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE
DU 01/10/2021
Entre
La société Entreprise Hubert Rougeot Meursault, SAS dont le siège social est situé à CHAMP LAIN RD 23 21190 TAILLY, inscrite au RCS sous le numéro 516 020 138, représentée par
D’une part,
ET
Le délégué syndical central représentant la CFDT,
D'autre part,
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU CALENDRIER
Conformément à l'article 3 de l'accord de méthode signé entre les parties le 1 octobre 2021, et après échanges avec le CSEC et les CSEE Meursault Lyon Métropole et Sens Ile-de-France, il est convenu de :
Ajouter une réunion de négociation avec la délégation syndicale ; elle se tiendra le 10 novembre 2021 à 13h au siège de l'entreprise,
Supprimer la réunion du 5 novembre 2021 des commissions SCCT.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur les Projets envisagés au sein de la Société ayant fait l'objet de la procédure d'information/consultation initié le 1 octobre 2021.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
2.2- Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
2.3. Contestation
En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
2.4. Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meursault, en trois exemplaires originaux, le 03/11/2021
Président Délégué syndical central CFDT
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