Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SALINE ROYALE D ARC ET SENANS (Siège)

EPCC DE LA SALINE ROYALE d’ARC ET SENANS

Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Comme le prévoit le Code du Travail, l’employeur a adressé un courriel à la Déléguée syndicale CFDT le 04 décembre 2019 pour initier la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

1. Tenue des réunions

La première réunion s’est tenue le 16 janvier 2020 à la Saline Royale, en présence de M. Nicolas COMBES, Directeur général adjoint, et des Représentants du personnel au CSE.

A cette occasion, la Direction et le Syndicat ont établi ensemble le lieu et le calendrier des négociations, la composition de la délégation des salariés et celle de l’employeur, ainsi que la liste des thèmes abordés :

• Les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• Les pratiques numériques professionnelles et le droit à la déconnexion des salariés.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les Représentants du personnel au CSE ont demandé à la Direction une liste de documents de nature à le renseigner sur les thèmes concernés par la négociation.

La Direction a fourni aux Représentants du personnel au CSE les informations demandées.

La seconde réunion s’est tenue le 31 janvier 2020. A cette occasion, la Direction a répondu aux questions posées et la négociation a commencé. Les Représentants du personnel au CSE ont exprimé leurs revendications.

Les débats abordés concernent les salaires effectifs, les tickets restaurants ainsi que les places offertes pour les spectacles.

A l’issue de cette réunion, la Direction a envoyé un projet de procès-verbal de la NAO 2019 pour validation et signature. Les Représentants du personnel au CSE ont fait part de ces remarques et le procès-verbal a été finalisé.

2. Documents transmis au syndicat

La Direction de l’EPCC a transmis aux Les Représentants du personnel au CSE les éléments suivants :

• La grille de classification des emplois,

• L’organigramme de l’EPCC,

• Les budgets pluriannuels 2014-2020,

• La liste du personnel présent en 2019 par catégorie,

• L’évolution 2011/2019 de l’effectif moyen,

• L’évolution de la valeur du point d’indice déterminant la hauteur des salaires,

• Document de synthèse sur :

  • L’évolution 2011/2019 des salaires bruts de référence (le plus élevé, moyen, médian, le plus bas, rémunération les plus élevées hommes/femmes).

  • La répartition Hommes/Femmes, la répartition ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres, l’évolution 2011/2019 des contrats saisonniers et permanents, ainsi que l’évolution 2011/2019 des contrats à temps complet et à temps partiel.

• La structuration des salaires et des primes individuelles,

• Le plan de formation réalisé en 2019 et prévu en 2020.

3. Négociation et accord

   1. Evolution de l’effectif et des salaires

La Direction rappelle que l’application de la convention collective de l’animation a permis de renforcer l’équité entre les salariés en mettant à jour la grille de classification des emplois, en formalisant la rédaction de fiches de poste actualisées et en réévaluant certains salaires.

Elle rappelle également que les salaires augmentent régulièrement en suivant l’ancienneté des salariés (+4 points tous les 24 mois) et l’évolution de la valeur du point d’indice fixée par négociation lors des commissions paritaires liées à la convention collective de l’animation au niveau national :

La grille des salaires correspond aujourd’hui aux niveaux de responsabilités confiées à chaque salarié et à l’histoire sociale de l’établissement. Elle respecte les principes d’égalité de salaire Hommes/Femmes. La Direction souhaite conserver le dispositif actuel.

[CHART]

[CHART]

[CHART]

[CHART]

[CHART]

2. Plafond des remboursements de frais

Il est rappelé que les frais de repas et d’hébergement sont remboursés aux frais réels sur présentation de factures. Comme cela est envisagé dans les nouveaux accords collectifs de l’EPCC, le plafond des remboursements de frais est fixé chaque année à l’occasion de la N.A.O.

Pour 2020, le plafond des frais de repas est de 19 € maximum. Le plafond des frais d’hébergement est de 65 € maximum en province et de 95 € à Paris. En cas d’impossibilité de trouver un hébergement inférieur à ces plafonds, le remboursement de frais ne sera possible que si une autorisation écrite a été délivrée au préalable par la Direction.

3. Pont offert

Pour l’année 2020, la Direction propose de reconduire à l’identique le pont offert. Chaque salarié (bénéficiaire des accords d’entreprise) aura la possibilité de ne pas venir travailler sur l’un des ponts suivants :

• Pâques : vendredi 10 avril ou mardi 14 avril

• 1^er Mai : jeudi 30 avril ou lundi 4 mai

• 8 Mai : jeudi 7 mai ou lundi 11 mai

• Ascension : vendredi 22 mai

• Pentecôte : vendredi 29 mai ou mardi 2 juin

• 14 juillet : lundi 13 juillet

• 11 novembre : lundi 9 ou mardi 10 novembre

Les autres jours fériés 2020 tombent soit un samedi, soit un dimanche.

Les autorisations d’absence liées à ce pont offert doivent faire l’objet d’une autorisation écrite du responsable de service. Ce pont offert sera inscrit à l’ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) chaque année.

4. Pourcentage des Titres restaurant pris en charge par l’employeur

A compter de février 2020, il est convenu de faire évoluer la valeur des Titres restaurant :

• 3.64 € / part salarié

• 5.46 € / part patronale

• 9.10 € / montant total

  5. Nuitée à la Saline offerte à chaque salarié de manière non nominative :

Pour 2020, la Direction propose de reconduire à l’identique : offrir aux salariés ayant signé un contrat de travail d’au moins 6 mois, une fois passée leur période d’essai, une nuitée à la Saline pour 2 personnes (1 seule chambre), avec petit-déjeuners, de manière non-nominative, en dehors des mois de juillet et août, pendant la période d’ouverture de l’hôtel et sous réserve de disponibilité.

6. Remise tarifaire de 10 % du prix HT pour la location des salles et des chambres :

Pour 2020, la Direction propose aux salariés une remise tarifaire de 10 % du prix hors taxe pour la location des salles et les chambres de la Saline (pour les événements familiaux par exemple).

7. Vente de bouteilles de vins « Sélection de la Saline » à prix coûtant :

Pour 2020, la Direction renouvelle la proposition aux salariés d’acheter des bouteilles de vin de la « Sélection de la Saline » (vins rouges et blancs de la Fruitière Vinicole d’Arbois vendus exclusivement à la Saline Royale) à prix coûtant dans la limite de 24 bouteilles par personne et par an. Le tarif pour les clients classiques s’élève à 13 €. Pour les salariés de l’EPCC, les bouteilles seront vendues à prix coûtant. Les bouteilles seront à retirer à la boutique-librairie (auprès de Nathalie Durand-Breton).

8. Indemnités kilométriques pour les salariés se rendant au travail en vélo

Les modalités règlementaires de la prise en charge des frais de transport en vélo n’ont pas varié depuis 2018 : à ce jour, seuls sont obligatoires le remboursement des abonnements à un service public de location de vélos (ex : Vélib). La Direction ne souhaite pas aller au-delà pour l’instant, vu la complexité du calcul et l’absence de justificatif probants pour la Paierie Départementale.

9. Places offertes pour les répétitions générales des concerts de Jordi Savall :

Pour 2020, une place est offerte à chaque salarié qui souhaite assister à une répétition générale des concerts de Jordi Savall quand celle-ci se déroule à la Saline. En cas de concert se déroulant à l’extérieur, cela ne sera possible que si l’autorisation du lieu d’accueil et des éventuels coproducteurs est obtenue. La possibilité d’assister à ces répétitions générales reste toutefois soumise à l’accord préalable de Jordi Savall lui-même, en fonction des impératifs de préparation des musiciens et chanteurs.

10. Tarif réduit pour le spectacle du Cirque Plume

Pour l’année 2020, il est proposé à chaque personne bénéficiant d’un contrat de travail à la Saline, ou d’un contrat de volontaire en service civique, ou d’une convention de stage, un tarif réduit de 20€ pour l’achat d’une (seule) place de spectacle du Cirque Plume « La dernière saison ».

11. Places offertes Patinoire

Pour l’année 2020, deux places adultes non-nominatives sont offertes à chaque salarié (en dehors des horaires de travail) + gratuité pour les enfants de -16 ans, hors week-ends et vacances scolaires.

12. Places offertes à l’une des soirées de Gala de patinage artistique

Pour l’année 2020, il est proposé à chaque personne bénéficiant d’un contrat de travail à la Saline, ou d’un contrat de volontaire en service civique, ou d’une convention de stage, une place offerte nominative, ainsi qu’une place offerte non-nominative (par exemple pour un ami, un conjoint, un enfant…).

A l’issue de cette négociation, les représentants du personnel au CSE ont exprimé leur accord/désaccord le 31 janvier 2020.

Arc et Senans, le 31 janvier 2020,

Pour l’EPCC, Pour les représentants du personnel au CSE,

XXXX M. XXXX

Directeur général

M. XXXX

XXXX

Directeur général adjoint

M. XXXX

M. XXXX