Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au régime de protection sociale complémentaire obligatoire" chez ASD - ASSISTALLIANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASD - ASSISTALLIANCE et le syndicat CFTC le 2018-01-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A04718001324
Date de signature : 2018-01-02
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSISTALLIANCE
Etablissement : 51764349000025 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-02
Avenant à l’accord collectif société ASSISTALLIANCE du 18/12/2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ASSISTALLIANCE, dont le siège social est situé au 15 rue de la Poste, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 517 643 490,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés :
— le syndicat CFTC
d’autre part,
Le présent avenant de l’accord collectif mutuelle intervient sur le périmètre des affiliations des conjoints et ayants droits
A compter du 01/03/2018, les conjoints affiliés à la mutuelle de l’entreprise par le bais de leur conjoint salarié de la société ASSISTALLIANCE ne pourrons plus bénéficier des avantages du contrat groupe. Ils devront s’affilier de manière autonome soit chez le même assureur soit chez un autre prestataire.
A compter de cette même date (01/03/2018), seul les enfants ayant droit à charge au sens Sécurité sociale seront couverts par le contrat du parent salarié. Les enfants disposant de leur propre numéro de sécurité sociale ou bien rattaché au numéro de sécurité sociale de l’autre parent ne pourrons plus bénéficier des avantages du contrat mutuelle de la société ASSISTALLIANCE. Ils devront s’affilier de manière autonome soit chez le même assureur soit chez un autre prestataire.
Les autres termes du contrat restent inchangés.
Fait à Boé le 02 /01/2018
Pour la société ASSISTALIANCE
Pour l’organisation syndicale représentative (CFTC)
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