Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez POLYNT COMPOSITES FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POLYNT COMPOSITES FRANCE et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT

Numero : T06219001651
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : POLYNT COMPOSITES FRANCE
Etablissement : 51769828800035 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-29

PROTOCOLE D’ACCORD

La Direction de l’entreprise POLYNT COMPOSITES FRANCE et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrés les 10 et 23 janvier 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-5 à L2242-7 du Code du Travail

A l’issue de ces réunions, la disposition suivante a été arrêtée entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 1. Augmentation générale des salaires

A effet du 1er janvier 2019, les salaires réels sont augmentés de 1,6 % .

Article 2. Prime exceptionnelle de 700 €

Cette prime d’un montant de 700 € sera versée sur la paie de février 2019 aux salariés présents au 31 décembre 2018, elle sera proratisée en fonction d’une part de la date d’embauche et d’autre part de l’horaire de base du salarié. Elle sera nette d’impôt et de charges pour le salarié à la condition que le revenu annuel brut 2018 (indemnités transport incluses) soit inférieur à 53 945 € brut.

Article 3. Classifications

La Commision Classifications sera réunie ce premier trimestre 2019

Article 4. Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail

Fait à Drocourt le 29 janvier 2019, en six exemplaires

Pour la Direction

Pour Sud Chimie,

Pour la CGT

Pour FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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