Accord d'entreprise "NAO 2020" chez POLYNT COMPOSITES FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POLYNT COMPOSITES FRANCE et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT
Numero : T06220003459
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : POLYNT COMPOSITES FRANCE
Etablissement : 51769828800035 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30
PROTOCOLE D’ACCORD
La Direction et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrés les 13 et 23 janvier 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-5 à L2242-7 du Code du Travail
A l’issue de ces réunions, la disposition suivante a été arrêtée entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 1. Augmentation générale des salaires
A effet du 1er janvier 2020, les salaires réels sont augmentés de 1,2 % .
Article 2. Augmentation de la PFA (prime de fin d’année)
La PFA est majorée de 100 € et passe ainsi de 2 100 € à 2 200 €
Article 3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cette prime d’un montant de 1 000 € sera versée sur la paie de février 2020 aux salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2019 et au 1er février 2020, elle sera proratisée en fonction d’une part de la date d’embauche et d’autre part de l’horaire de base du salarié. Elle sera nette d’impôt et de charges pour le salarié à la condition que le revenu annuel brut soumis à cotisations sociales 2019 soit inférieur à 55 419 € brut.
Article 4. RPS – Risques psycho sociaux
Un CSE exceptionnel sera programmé pour définir la méthodologie pour le traitement des RPS et la mise à jour du document unique sur le sujet
Article 5. Pénibilité
Un CSE exceptionnel sera programmé pour définir la méthodologie pour le traitement
de ce sujet
Article 6. Commissions
Les Commissions Egalité et Handicap auront lieu le 5 février 2020
La Commission Classification sera programmée au 1er trimestre 2020.
Article 7 : Télétravail
Un point sur les modalités du Télétravail sera fait lors d’une réunion en CSE
Article 8 : Dépôt
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Drocourt le 30 janvier 2020, en six exemplaires
Pour la Direction de
Pour Sud Chimie,
Pour la CGT,
Pour FO,
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