Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats CE et CHSCT en Cours" chez OUTIZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OUTIZ et les représentants des salariés le 2018-06-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07518004007
Date de signature : 2018-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : OUTIZ SAS
Etablissement : 51770313800076 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-19
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société OUTIZ, SAS au capital de 1 068 666 €, dont le siège social est situé 13-15, rue Germaine Tailleferre 75019 PARIS, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 517 703 138, représentée par agissant en qualité de DRH dûment habilité
D’UNE PART
ET
Les représentants du personnel élus titulaires suivants :
, élu titulaire de la Délégation Unique du Personnel (DUP)
, élu titulaire de la DUP
, élue titulaire de la DUP et membre du CHSCT
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées « LES PARTIES »
PREAMBULE
En l’absence de tout délégué syndical ou de salarié mandaté au sein de la Société OUTIZ, le présent accord est conclu avec la totalité des membres élus de la DUP, conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT, jusqu’au 1er trimestre de l’année 2019. Le terme des mandats précités coïncidera avec l’organisation d’élections professionnelle, qui auront lieu au plus tard le 31 mars 2019.
Les parties affirment leur volonté de proroger la durée des mandats des membres de la DUP et du CHSCT, afin de pouvoir assurer dans les meilleures conditions leur mission d’élus, notamment relative à la gestion des œuvres sociales pour l’exercice comptable en cours.
Cette prorogation des mandats en cours trouve également sa cause dans la volonté pour la Direction de bénéficier de l’expérience d’autres entités du groupe Saint-Gobain qui auront mis en place le nouveau Comité Social et Economique (CSE), afin d’organiser les prochaines élections professionnelles OUTIZ dans les meilleures conditions possibles.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT
Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT actuellement en place sont prorogés jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles, dont le premier tour ne pourra pas avoir lieu après le 31 mars 2019.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections visant à l’élection des nouveaux membres du Comité Social et Economique de la société OUTIZ.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires dont une version originale sur version papier signée des parties et une version électronique à la DIRECCTE du ressort du siège social de la Société, ainsi qu’un exemplaire original près du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris à l’initiative de la Direction.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction.
Une copie est également communiquée à chaque membre de la DUP.
Fait à Paris, le 19 juin 2018
En six exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires,
Pour la Société
, DRH
Pour les élus signataires
M. M.
Mme
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com