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Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et
le temps de travail

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Entre les soussignés :

La société Soletanche Bachy International représentée par Monsieur XXXX, Président d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy International F.O. représenté par Monsieur
XXXX,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

1. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,

2. Accord collectif d’entreprise « structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,

3. Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 21 avril 2005 et ses avenants,

Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy International, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion de deux réunions, les 18 décembre 2017 et 8 janvier 2018.

CONTEXTE GENERAL

Chaque année, les parties se rencontrent pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en mars, à effet du 1^er janvier.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :

• de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour a population non cadre,

• de la part à allouer aux révisions promotionnelles.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2018 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants du 26 janvier 2012

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2017

   1. CONTEXTE RELATIF A 2017 ET 2018

L’inflation constatée en 2017 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), a été de 1%. L’inflation constatée est conforme aux prévisions ayant conduit à la détermination de la politique salariale pour l’année 2017 (1 à 1.1%).

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2017 ont été intégrées. Elles s’établissent, dans le projet de loi de finances à 1.1% (hors tabac) ; les instituts de conjoncture tablent sur une prévision aux alentours de 1,1 %. Le SMIC a augmenté de 1.2%, les minimaux FNTP n’ont pas encore été communiqués, les discussions semblent s’établir autour de 1%.

Par ailleurs, la FNTP a modifié la grille des cadres en créant un nouveau niveau B situé à mi-chemin entre les niveaux A2 et B1 ; ce niveau sera le nouveau niveau d’accès à la fois de la promotion au statut cadre et de la sortie des 3 ans prévus aux niveaux A1/A2. Ce nouvel échelon va permettre de lisser progressivement la marche qui posait problème depuis plusieurs années et nécessitait des recalages spécifiques pour les jeunes cadres.

En termes de résultats économiques, l’année 2017 correspond à une année de forte activité pour les différentes populations composant Soletanche Bachy International, ayant chacune eu contribution positive aux résultats de l’entreprise et du groupe.

Dans ce contexte, la Direction souhaite envoyer un signal fort et positif aux équipes, et envisage une enveloppe globale de 3%.

2. PROPOSITIONS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE

   • SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Le Syndicat FO demande une enveloppe de 3% dont

- un minimum garanti de 20 € pour l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM.

-une enveloppe promotionnelle de 2.3%

- une enveloppe de 0.5% pour les recalages individuels

Il demande également la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire du même type que celui existant pour les Cadres.

Enfin, bien que la prime annuelle ne soit plus un sujet abordé en négociation, le délégué syndical FO tient à rappeler qu’il existe un trop grand écart entre les moyennes des primes Cadre et ETAM.

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3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

   1. MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE

Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.

Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La Direction propose de porter à 3% le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux élevé vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilité, quelle que soit sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier.

L’application ne sera donc pas forcément linéaire, globalement il est proposé de consacrer 2,5% pour les enveloppes garantie & promotionnelle et 0,5% pour accompagner des trajectoires individuelles.

OUVRIERS ET ETAM

Une enveloppe de 3% pour les Ouvriers et les ETAM  dont

• 15 euros de révision minimale garantie.

Ce montant garanti s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE). Il représente 0.8 % de la masse salariale des ouvriers et 0.62% pour les ETAM.

• Le différentiel pour l’enveloppe promotionnelle dont 0,5% pour des recalages individuels

  2. CADRES

Une enveloppe promotionnelle 3% pour les Cadres dont 0,5 % pour des recalages individuels.

Un taux minimal de 0,3% sera appliqué aux révisions de salaire des cadres, sauf si l’une des situations suivantes est rencontrée, pouvant justifier qu’il n’en soit pas fait application :

• Sanction d’une contre performance d’engagement ou de résultat

• entrée/sortie de l’effectif de la Société dans les six mois précédant ou suivant la date de révision des salaires,

Toute décision de sanction conduisant à une augmentation inférieure à celle indiquée devra faire l’objet d’un entretien entre le cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.

Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.

ELEMENTS SALARIAUX AUTRES

Cette année en complément de l’enveloppe salariale détaillée ci-dessus des éléments complémentaires salariaux s’ajoutent :

• Majoration de l’indemnité (nuitée) de déplacement des salariés sédentaires en cas de déplacement hors Europe (cf. paramètres de remboursement)

• Passage à 0.55 centimes de l’indemnité d’entretien des vêtements.

  3. REVISION DES COMPLEMENTS SALARIAUX ET AUTRES PARAMETRES INDEMNITAIRES REVISES EN APPLICATION DU TAUX MINIMAL GARANTI

Les compléments de salaire ci-dessous indiqués ainsi que certains autres éléments salariaux font l’objet de révisions annuelles par l’application du taux minimal de révision garantie.

Cette année le taux retenu est de 0,6%.

Ces éléments sont portés aux valeurs suivantes à effet du 1^er mars 2018 :

• Primes de participation à la marche des chantiers du personnel ouvrier et ETAM 

Voir tableaux joints.

Indemnité de réfectoire 

	Valeur au 01/03/2017	Valeur au 01/03/2017
Indemnité de réfectoire	8,29 €	8,33€

• Primes de mutation

	Valeur au 01/03/2016	Valeur au 01/03/2017
Primes de mutation 50 à 300 km	55.20 €	55,50 €
Primes de mutation plus de 300 km	109,97 €	110,60 €

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisation syndicale FO indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour 2018.

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.

Fait à Rueil, le 9 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux

Pour Soletanche Bachy International
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Le Syndicat FO Soletanche Bachy International
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