Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET DIVERS" chez ARDENNES SANTE TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARDENNES SANTE TRAVAIL et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-04-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T00818000024
Date de signature : 2018-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : ARDENNES SANTE TRAVAIL
Etablissement : 51823809200010 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-17
Entre les soussignés,
Monsieur xxxxxxx, Président et Monsieur xxxxxxx, Directeur, représentant l’Association ARDENNES SANTE TRAVAIL, ZA du Bois Fortant, 19 Rue Paulin Richier – CS 80707 – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX,
Madame le Docteur xxxxxxx, représentant le syndicat CFE-CGC,
Monsieur xxxxxxxxx, représentant le syndicat CFDT
Il est convenu ce qui suit :
En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, et des dispositions de l’accord d’entreprise du 14 avril 2011, article 9, les NAO ont été ouvertes par une réunion en date du 10 avril 2018, suivie d’une seconde réunion le 17 avril 2018.
Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord selon les termes prévus ci-dessous.
Article 1 :
Le niveau de rémunération globale de l’ensemble des salaires du personnel d’Ardennes Santé Travail est réévalué de 1,2 %.
Article 2 :
Cette revalorisation prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018
…/…
Article 3 :
Les modalités prévoyant l’attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés présents dans le Service depuis 20 ans prévu à l’article 4 de l’accord du 22 septembre 2015, sont pérennisées.
Article 4 : Conditions de validité
Le présent accord sera réputé valide sous condition de sa signature par le ou les représentants des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel de l’Association et en l'absence d'opposition d'un ou plusieurs représentants d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés motivée dans les huit jours de notification d'un accord.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de l'unité territoriale Ardennes de la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières.
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 17 avril 2018
Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL Pour ARDENNES SANTE TRAVAIL
Le Président, Le Directeur,
Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT
Le Docteur Monsieur
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