Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CE, des délégués du personnel, du CHSCT et des membres désignés dans l'attente de la mise en place du CSE" chez AAF LA PROVIDENCE II (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AAF LA PROVIDENCE II et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-05-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T03519002974
Date de signature : 2019-05-21
Nature : Accord
Raison sociale : AAF LA PROVIDENCE II
Etablissement : 51851541600015 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Un Accord d'Entreprise sur la Mise en Place du Comité Social et Economique (2019-05-21) Accord de fonctionnement CSE unique Société AAF LA PROVIDENCE II (2020-06-30)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-21

accord de prorogation des mandats des membres du ce, des delegues du personnel, du CHSCT et des membres désignes dans l’attente de la mise en place du CSE

Conclu entre :

LA SOCIETE AAF LA PROVIDENCE II

SASU au capital de 500.000 €

SIRET n° 518 515 416 00015

Code APE : 8121Z

Dont le siège social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35510 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par Monsieur ……………….

Agissant en qualité de Président

Dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société»,

d’une part,

Et :

Monsieur ………………., Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………………., Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………………., Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………………., Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………………., Délégué Syndical CGT

Monsieur ………………., Délégué Syndical CGT

Monsieur ………………., Délégué Syndical CGT

Monsieur ………………., Délégué Syndical CGT

Monsieur ………………., Délégué Syndical FO

Monsieur ………………., Délégué Syndical FO

Madame ………………., Déléguée Syndicale FO

ci-après désignés les « Organisations syndicales »,

d’autre part

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

PREAM

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés (ETP) ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE), pour le 1er janvier 2020 au plus tard.

Aussi, la mise en place du CSE au sein de la Société AAF LA PROVIDENCE II nécessite une préparation préalable ainsi qu’une négociation avec les organisations syndicales. Ce processus, qui vient d’être engagé, s’organisera sur plusieurs mois.

Afin de garantir le maintien du dialogue social dans la Société pendant cette période, il est nécessaire d’organiser la prorogation des mandats des Délégués du Personnel (DP), des membres du Comité d’Entreprise (CE) et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

En effet, les mandats actuels des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT de la Société AAF LA PROVIDENCE II expirent le 4 juin 2019.

Compte tenu du contexte ci-dessus précisé, la mise en place d’un CSE ne pourra donc pas être organisée avant cette échéance.

En conséquence, les parties ont souhaité prorogé les mandants de l’ensemble des mandats des représentants du personnel jusqu’à l’élection de nouveaux représentants et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

AR

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les mandats actuels des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) expirent le 4 juin 2019.

Toutefois, les parties constatent que la mise en place d’un CSE ne pourra pas être organisée avant cette échéance au sein de la Société AAF LA PROVIDENCE II.

Ainsi, afin d’éviter que l’entreprise ne soit dépourvue d’Instances Représentatives du Personnel entre l’échéance des mandats et la mise en place effective d’un CSE, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel jusqu’à l’élection de nouveaux représentants.

Ces mandats sont ainsi maintenus dans les mêmes conditions qu’actuellement et le fonctionnement des IRP reste également inchangé jusqu’à la mise en place du CSE.

Il est également précisé que les mandats syndicaux désignatifs actuels (DS, RSS, RS) sont également maintenus dans les mêmes conditions.

AR

ARTICLE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 – Information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel dont les mandats sont prorogés et sera affichée au sein de l’entreprise.

Article 2.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 2.3 – Dénonciation et Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des Parties signataires par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des Parties signataires. Dans ce cas, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

Article 2.4 –Publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans La Société AAF LA PROVIDENCE II.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

  • En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,

  • En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Bagnolet

Le 21 mai 2019

En 4 exemplaires originaux

À signer et à parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux

Monsieur ……………….

Président de la Société AAF LA PROVIDENCE II

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/