Accord Collectif Relatif aux mesures d’urgence liées à la crise sanitaire de la covid-19 sur les modalités de prise des conges payes de la Société AAF LA PROVIDENCE II

Conclu entre :

La Société AAF LA PROVIDENCE II

SASU au capital de 500.000 €

SIRET n° 518 515 416 00015

Code APE : 8121Z

Dont le siège social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35510 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué en charge des Opérations

Dûment mandaté

Ci-après dénommée « La Société »

Et :

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX Délégué Syndical FO

XXX, Déléguée Syndicale FO

XXX, Délégué Syndical FO

XXX, Délégué Syndical FO

XXX, Délégué Syndical SECI-UNSA

XXX, Déléguée Syndicale SECI-UNSA

XXX, Délégué Syndical SECI-UNSA

XXX, Délégué Syndical SECI-UNSA

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

Préambule

Préambule

Depuis mars 2020, la France connaît une crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 sans précédent obligeant le Gouvernement à prendre des mesures drastiques comme le confinement et/ou le couvre-feu pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements de la population française.

Cette crise sanitaire a eu un impact majeur sur l’activité de la Société. Pour faire face aux conséquences financières, économiques et sociales de la propagation de la Covid-19, la Société a donc été contrainte de prendre également des mesures pour préserver sa pérennité dont notamment la mise en place de l’Activité Partielle en raison de la fermeture et/ou la forte réduction d’activité de ses sites clients qui provoquant, par voie de conséquence, un arrêt et/ou une diminution importante de nos prestations de nettoyage.

Par ailleurs, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos.

Cette ordonnance permet notamment, par un accord collectif d’entreprise, à un employeur d’imposer des congés payés.

C’est dans ce contexte que la Société a conclu le 27 mars 2020 un accord collectif relatif à la prise des congés payés dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à l’épidémie de covid19.

Courant octobre - novembre 2020, la France a connu une deuxième vague de la Covid-19 obligeant ainsi le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures telles que l’instauration d’un couvre-feu puis un 2^ème confinement inévitable.

Le Gouvernement a également, par ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, prolongé le dispositif créé par l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 concernant notamment les modalités de prise de congés payés.

Depuis le 3 avril 2021, et en raison de l’expansion de l’épidémie liée à la Covid-19, le Gouvernement a été, une nouvelle fois, contraint de prendre notamment les mesures suivantes :

• Confiner une 3^ème fois l’ensemble du pays pour une période de 4 semaines à compter du 3 avril 2021,

• Fermer les établissements scolaires (crèches, écoles maternelles et primaires, collèges et lycées)

• Fixer les vacances scolaires du 12 au 25 avril 2021 pour les 3 zones.

C’est pourquoi, afin de réduire les impacts financiers, économiques et sociales de cette crise sur la Société, la Direction après avoir adapté son activité et réétudié l’organisation du travail de ses salariés doit aujourd’hui mobiliser tous les dispositifs légaux mis à sa disposition afin de faire face à la forte baisse d’activité annoncée du fait de cette crise.

Les organisations syndicales ont ainsi décidé de permettre à la Direction, une nouvelle fois, d’utiliser sa faculté de mobiliser les droits en matière de congés payés.

En effet, réorganiser la prise des congés payés permet :

• D’une part, à la Société de pouvoir faire face aux difficultés économiques inhérentes à la crise sanitaire tout en se préparant au mieux à une reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront.

• D’autre part, aux salariés d’éviter leur placement en activité partielle pendant la période où ils seront en congés payés et donc leur permettre de maintenir leur salaire.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société quel que soit leur statut ou la forme de leurs contrats de travail qui les lient à la Société.

Article 2 – Objet de l’accord

Article 2.1 – Modalité de prise et de modification des jours de congés payes

La Société peut, dans la limite de six jours ouvrables de congés payés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :

• Imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (congés payés acquis et en cours d’acquisition) ;

• Ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà fixées ;

Ces journées de congés payés sont positionnées par le supérieur hiérarchique en fonction de l’organisation de l’activité sur les sites clients.

En outre, la Société peut également :

• Imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

• Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’entreprise.

Article 2.2 – Nature des conges payes

Il est précisé que les jours de congés payés, qui sont imposés, sont ceux qui seront déduits en priorité :

• D’abord, sur le reliquat des congés payés qui ont été acquis au cours de la période de référence 2019 – 2020 ;

• Puis, sur les congés payés qui sont en cours d’acquisition pendant la période de référence 2020 – 2021, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.

Article 2.2 – Information des salaries

Chaque salarié concerné par la prise ou la modification des dates de congés payés en sera informé par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance prévus au présent accord.

Article 3 – Durée et Date d’Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 30 juin 2021.

Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 7 – Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,

• Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• Une version publiable anonymisée au format .docx;

• Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINT DENIS

Le 21 AVRIL 2021

A signer et parapher sur chaque page pour les 6 exemplaires originaux

La Société,

XXX, Directeur Général Délégué en charge des Opérations

Les Organisations Syndicales,

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CFDT

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX, Délégué Syndical CGT

XXX Délégué Syndical FO

XXX, Déléguée Syndicale FO

XXX, Délégué Syndical FO

XXX, Délégué Syndical FO

XXX, Délégué Syndical SECI-UNSA

XXX, Déléguée Syndicale SECI-UNSA

XXX, Délégué Syndical SECI-UNSA

XXX, Délégué Syndical SECI-UNSA