Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise de la Société AAF LA PROVIDENCE II relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et" chez AAF LA PROVIDENCE II

Accord d’entreprise de la Société AAF LA PROVIDENCE II relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conclu entre :

La Société AAF LA PROVIDENCE II

SAS Unipersonnelle au capital de 500 000 €

Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 518 515 416

SIRET n° 518 515 416 00114

Code APE : 8121Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon – La Rigourdière – 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

Dûment mandaté

Et les délégations suivantes :

Le syndicat représentatif CFDT,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CGT,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif FO,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif SECI UNSA,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 04 Novembre, 02 décembre et 13 décembre 2021 dans les locaux du CSE situés 4 rue Croix Faron – 1^er étage – 93210 SAINT DENIS

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Le syndicat représentatif CFDT,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CGT,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif FO,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif SECI UNSA,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

8

La délégation patronale a été composée comme suit :

• XXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société AAF LA PROVIDENCE II

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1. L’adoption d’une politique permettant de privilégier les salariés de la providence pour les postes à pourvoir avec les formations appropriées dans tous les secteurs d’activités (Responsable d’exploitation, Chef d’agence, agent de Maitrise). Une réunion se tiendra courant 1^er trimestre 2022 suite à proposition de date de la part des délégations afin d’organiser la mise en place de cette politique

2. Prise en compte dans la mesure du possible pour le rapprochement domicile / travail lors de tout changement de situation.

3. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de plus de 55 ans. Le salarié voulant un aménagement doit en faire la demande à son agence par écrit.

4. Les salariés hors grille de la filière exploitation (taux supérieur à la RMH) de la classification MP3 bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaires par application du même taux d’augmentation de rémunération minimale de branche au 1^er janvier 2022

5. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 8.10€

6. Une journée de congé sera accordé pour un déménagement sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société AAF LA PROVIDENCE II

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires ( dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint Denis

Le 13 décembre 2021

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

Le syndicat représentatif CFDT,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CGT,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif FO,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif SECI UNSA,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

La Société AAF LA PROVIDENCE II prise en la personne de XXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2021 – Compte-rendu de la réunion du 04/11/2021

SOCIETE AAF LA PROVIDENCE

Procès-verbal d’ouverture

DE LA Négociation Annuelle Obligatoire 2021

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

________

Compte Rendu de la Première Réunion du 04/11/2021 à 9H30

Suite au courrier de convocation adressé en recommandé avec avis de réception en date du 25/10/21,

Etaient présents :

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT

• XXX, Déléguée Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale UNSA

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale UNSA

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO

Et

• XXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

• XXX, Assistante de Direction

• XXX, Juriste

Etaient Absents/excusés :

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale UNSA

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale UNSA

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO

• XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO

  1. Calendrier et lieu des prochaines réunions :

Les prochaines réunions se tiendront aux dates suivantes :

• le jeudi 02/12/2021 à 10h00

• le Lundi 13 décembre 2021 à 10h00

Dans les locaux du CSE situés 4 rue Croix Faron – 1^er étage – 93210 SAINT DENIS.

IMPORTANT : Le présent compte rendu tient lieu de convocation aux réunions précitées.

2. Composition des délégations :

• Délégation Patronale :

• XXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

• XXX, Juriste

• Délégation syndicale :

Les Délégué Syndicaux pourront être accompagnés lors des prochaines réunions d’une personne de leur choix appartenant obligatoirement à l’entreprise.

Les Délégués Syndicaux devront communiquer, lors de l’envoi de leurs revendications, le nom de leurs éventuels accompagnateurs.

3. Documents transmis :

Les Délégués Syndicaux se sont vu transmettre par voie postale lors de la convocation, les documents suivants :

• Dernier Rapport de situation comparée des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail

• Dernier Bilan Social de la Société

• Dernier Rapport du suivi annuel de l’accord Egalité Professionnelle 2019

Il est précisé que les Délégués Syndicaux n’ont pas sollicité la communication d’informations particulières.

4. Revendications syndicales :

Les délégations syndicales feront parvenir leurs revendications sous forme d’une liste par écrit (mail, courrier, remis en main propre) à XXX au plus tard le 22/11/2021

5. Thèmes traités cette année :

Le secteur de la propreté étant un secteur hautement concurrentiel, de nombreux thèmes de négociation légalement obligatoires doivent nécessairement faire l’objet d’une harmonisation au niveau de la branche. Il est ainsi rappelé que les dispositions conventionnelles ci-après sont applicables au sein de la société :

• Les salaires effectifs : la Fédération des Entreprises de Propreté négocie chaque année un accord sur les salaires minima conventionnels ;

D’autre part, il est rappelé qu’un accord en date du 3 mars 2015 a mis en place une prime annuelle ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le temps partiel : l’accord de branche portant rénovation de l’organisation du temps partiel dans le secteur de la propreté en date du 5 mars 2014 s’applique au sein de la Société ;

• Les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire santé : un accord de branche signé le 18/12/2014 a défini le régime de frais de santé applicable dans le secteur.

Il est également précisé :

• Concernant le partage de la valeur ajoutée : un accord sur la participation est en vigueur (signé le 04/05/2017)

• Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur (signé le 29/01/2019)

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : le groupe SAMSIC est engagé dans une politique d’emploi en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap et du maintien en emploi des salariés et de nombreuses actions sont mises en place par le Service Emploi et Handicap dédié à cette démarche.