Accord d'entreprise "Accord d’entreprise de la Société EUROP Net II relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez EUROP NET II (Siège)

151, rue du 1^er Mai

92000 NANTERRE

Tél : 01.56.47.01.40 – Fax : 01.56.47.01.41

SAS au capital de 50000 Euros

RC Nanterre 518 515 564

SIRET 518 515 564 000 38- CODE APE 8121Z

Accord d’entreprise de la Société EUROP Net II relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conclu entre :

La Société EUROP Net II

SAS au capital de 50 000€

Immatriculée au RC de Nanterre sous le n° 518 515 564

SIRET n° 518 515 564 000 38

Code APE : 8121Z

Dont le Siège Social se situe :

151 Rue du 1^er Mai

92 000 NANTERRE

Représentée par -----------------------

Agissant en qualité de Président,

Dûment mandaté

Et :

Monsieur -------------------- – SUD

Monsieur ------------------- - SUD

Monsieur ------------------ – CFDT

Madame -------------------- - CFDT

Madame -------------------- – CFTC

Monsieur -------------------- - CGT

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 03 Décembre 2021, 05 Janvier 2022 et le 18 Janvier 2022 dans les locaux de la Société EUROP Net II situés 151 Rue du 1^er Mai – 92 000 NANTERRE.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CFDT:

• Monsieur ------------------------, CFDT

• Madame -------------------------, CFDT

Délégation SUD:

• Monsieur -----------------------, SUD

• Monsieur -----------------------, SUD

Délégation CFTC:

• Madame ------------------------, CFTC,

Délégation CGT:

• Monsieur -----------------------, CGT,

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur -----------------------, Président,

• Monsieur -----------------------, Directeur Général.

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société EUROP Net II.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Un accord est intervenu entre les revendications suivantes et la Direction EUROPNet II :

Une revalorisation de la qualification sera éventuellement réalisée en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de la Société EUROPNET II et sur proposition de son Supérieur Hiérarchique. L’ancienneté sera prise en compte mais également la validation des acquis après formation pour l’attribution de cette revalorisation.

La Société accepte d’attribuer une augmentation identique au taux appliqué par la FEP à tous les salariés hors grille au 1^er Janvier 2022 de AS1 à CE3. Ces dispositions s’entendent hors Inspecteurs, Commerciaux et Assistantes.

Pour les Chefs d’équipe : mise en place d’une prime d’intéressement sur les sites renégociés à la baisse.

Temps plein : La Société réalise au moins une fois par an une requête de souhait auprès de ses collaborateurs. L’objectif étant pour chaque nouveau poste de donner priorité aux salariés présents dans l’entreprise.

La Société s’engage à poursuivre ses propositions de travail en journée auprès de ses clients. En cas d’éventuel accord, la Société proposera au cas par cas, aux salariés concernés, de le mettre en place.

La Société s’engage à accorder à l’ensemble des salariés, ses droits en matière de congés payés ainsi qu’un ou deux mois de congés sans solde, tous les 2 ans. Sous réserve que cette demande soit transmise par écrit à la Société 2 mois avant la date fixée du départ.

La prime de fin d’année sera instruite sur la CCNEP.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2022.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’Etablissement unique de la Société EUROP Net II.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Nanterre

Le 18 Janvier 2022

A signer et parapher sur chaque page pour les 10 exemplaires

Monsieur ------------------------ – SUD

Monsieur ------------------------ - SUD

Monsieur ----------------------- – CFDT

Madame ------------------------- - SUD

Madame ----------------------- – CFTC

Monsieur ----------------------- - CGT

La Société EUROP Net II prise en la personne de Monsieur ------------------, Directeur Général et Monsieur ------------------, Président.