Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez BM CHIMIE LACQ
Cet accord signé entre la direction de BM CHIMIE LACQ et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-09-08 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A06417003303
Date de signature : 2017-09-08
Nature : Accord
Raison sociale : BM CHIMIE LACQ
Etablissement : 51861982000021
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-08
BM CHIMIE LACQ
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNE
La société BM Chimie Lacq, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 518 619 820 00021 représentée par Monsieur Laurent MILLOU agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part
ET
Monsieur : Patrick BARRIO, délégué syndical FO
Monsieur : Philippe SPINA, délégué syndical CGT
d'autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu des difficultés dans l'organisation des élections engendrées par les congés d’été et le développement de l’activité du Portet-sur-Garonne, les élections des représentants du personnel ne pourront pas se tenir avant la fin des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT. C’est la raison pour laquelle il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales et de la direction de proroger leur mandat jusqu’à la fin du processus électoral.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les membre de la Délégation Unique du personnel (titulaires et suppléants), ainsi que ceux du CHSCT continueront d'assumer leur fonctions et de bénéficier des droits et protection y afférents jusqu’au jour du premier tour des élections professionnelles (dont la date prévisionnelle est le 20 octobre 2017), ou jusqu’au second tour de ces élections si il devait en être organisé un (dont la date prévisionnelle est le 3 novembre 2017).
En tout état de cause, ces mandats ne pourraient être prolongés au-delà du 10 novembre 2017.
Article 2 : Publicité et Dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail, en deux exemplaire, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail de Pau et au conseil des Prud’hommes de Pau.
Ce PV sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lacq le 8 septembre 2017
Pour BM Chimie Lacq
Laurent MILLOU
Pour le Syndicat FO
Patrick BARRIO
Pour le Syndicat CGT
Philippe SPINA
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