ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’ENGIE MANAGEMENT COMPANY

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ENGIE MANAGEMENT COMPANY, Société en nom collectif au capital de 63 180 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 518 633 920, dont le siège social est situé au 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par Raphaëlle PEZANT, dûment habilitée à l’effet des présentes,

(Ci-après : « La Société »)

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ENGIE MANAGEMENT COMPANY :

(Ci-après : « Les Délégués Syndicaux »)

D’autre part,

Fait à Paris la Défense, le 19 décembre 2022

Objet

Les signataires se sont réunis les 20 octobre, 9 novembre, 23 novembre et 6 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

La Société a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoire. Les thèmes suivants ont été abordés :

• Budget d’augmentation au 1^er janvier 2023 ;

• Budget d’augmentation spécifique pour les salariés en Congé de Fin de Carrière (CFC) ;

• Jours de congés exceptionnels ;

• Abondement sur PEG et PERCOL ;

• Egalité professionnelle Hommes/Femmes.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise et des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Contenu

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté.

1. Budget d’augmentation pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Un budget d’augmentation de 5 % sera consacré aux augmentations de salaire fixe brut à effet du 1^er  janvier 2023. Il sera exclusivement utilisé pour des augmentations individuelles.

Ce budget a été défini sur la base :

• des prévisions budgétaires observées sur le marché,

• du positionnement des rémunérations des cadres dirigeants par rapport au marché,

• et du taux d’inflation.

Conformément à la politique du Groupe, l’objectif est d’être en mesure d’offrir des rémunérations compétitives par rapport au marché pour fidéliser les compétences clés et combler les écarts observés notamment entre hommes et femmes.

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux salaires des femmes afin de réduire l’écart de rémunération que nous continuons d’observer en leur défaveur.

2. Les Congés de Fin de Carrière (CFC).

Une augmentation de 5 % sera automatiquement appliquée à tous les salariés en CFC dont le salaire annuel fixe brut est inférieur à 145 000 €.

3. Jours de congés exceptionnels.

Les lundis 26 décembre 2022 et 2 janvier 2023 seront exceptionnellement chômés et payés.

4. Abondement PEG et PERCOL

L’accord d’abondement de la Société arrivant à son terme le 31 décembre 2022, les parties signataires ont convenu d’en signer un nouveau pour l’année 2023.

S’agissant des placements sur le PEG, les parties signataires s’engagent à le reconduire dans les mêmes termes.

Par ailleurs, elles ont souhaité favoriser l’épargne pour la retraite et se sont accordées pour améliorer l’abondement sur le PERCOL en portant la limite annuelle de placement abondée de 850 à 1000 € tant pour les placements liés à l’intéressement que pour les placements volontaires.

Un accord d’abondement sera formalisé en ce sens et signé dans les prochaines semaines.

Modalités d’application

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la DRIEETS Ile de France.

6. Publicité et dépôt

L’accord sera déposé :

• Auprès de la DRIEETS Ile de France, et

• Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le représentant légal de la Société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera librement consultable par les collaborateurs sur le réseau intranet de la Société.

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