Accord d'entreprise "AVENANT 4 A L ACCORD REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez APAVE SUDEUROPE SAS (Siège)

²

ENTRE,

L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de :

La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,

Et

La société APAVE INTERNATIONAL, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,

Représentées par _____, dûment mandaté,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :

• La FGMM-CFDT, représentée par ________,

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par _____________,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par ____________,

• La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par ____________.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Depuis le 1er avril 2015, pour continuer à bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux, les entreprises doivent souscrire un contrat santé « responsable », respectant les planchers et les plafonds de remboursement prévus par le décret. L’article 14 de la loi n°2014-892 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale a toutefois prévu une période transitoire pour l’application de ces règles. En effet, le principe est que ces dispositions entreront en vigueur «pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015».

Cependant, pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits en application d’un acte mentionné à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur) antérieur au 9 août 2014, date d’entrée en vigueur de la loi susvisée, une période transitoire est instituée. Selon les termes de la loi, pour les contrats en cours au 9 août 2014, les nouvelles règles s’appliqueront à compter de «l’entrée en vigueur de la prochaine modification» des actes de droit du travail mentionnés à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et avec une date butoir fixée au 31 décembre 2017.

Article 1 – Modification des Garanties sur le régime de base obligatoire

Ainsi, les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes aux garanties prévues dans l’annexe n°1 modifiée de l’avenant n°3 de l’accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé :

1. Le poste « Honoraires Chirurgicaux / Honoraires Médicaux y compris Maternité » sera modifié comme suit :

* Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM ou de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée de Chirurgie et d’Obstétrique (OPTAM-CO)

** La Base de Remboursement des praticiens et honoraires non conventionnés est le Tarif d’Autorité

FR = Frais Réels

BR = Base de Remboursement

TM = Ticket Modérateur.

SS = Remboursement de Sécurité Sociale

2. Le poste « Consultations Spécialistes » sera modifié comme suit :

3. Le poste « Actes techniques Médicaux » sera modifié comme suit :

4. Le poste « Actes d’Imagerie et d’Echographie» sera modifié comme suit :

5. Le poste « Optique » sera modifié comme suit :

A titre indicatif, le taux de cotisation mensuel total sera de 3,37% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) à compter du 1^er janvier 2018, avec le tableau de garantie modifié tel que positionné en Annexe.

* Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM ou de l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée de Chirurgie et d’Obstétrique (OPTAM-CO)

*** La période de 2 ans s’apprécie à compter de la date d’adhésion du contrat

FR = Frais Réels, BR = Base de Remboursement, TM = Ticket Modérateur, SS = Remboursement de Sécurité Sociale

Article 2 – Mise en place d’options sur-complémentaires facultatives

Il est proposé à chaque salarié de compléter les garanties du régime obligatoire par le biais de 2 options facultatives. L’adhésion à une option facultative est soumise à une durée minimum de 2 ans.

Les cotisations supplémentaires afférentes aux options sur-complémentaires facultatives que chaque salarié peut choisir de souscrire ou non, sont intégralement à la charge du salarié. Cette souscription et le règlement se font directement entre l’organisme et le salarié.

2.1. Option 1

Les garanties supplémentaires aux garanties du régime obligatoire sont les suivantes :

Le taux de cotisation mensuel pour l’option 1 est à titre indicatif au moment de la signature du présent avenant de 0,15 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) soit une cotisation mensuelle à charge du salarié en 2017 de 0,15 % x 3269 € = 4,90 €.

2.2. Option 2

FR = frais réels, BR = Base de Remboursement, BRR = Base de Remboursement Reconstituée, TM = Ticket Modérateur, SS = Remboursement de Sécurité Sociale

Le taux de cotisation mensuel pour l’option 2 est à titre indicatif au moment de la signature du présent avenant de 0,90 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) soit une cotisation mensuelle à charge du salarié en 2017 de 0,90 % x 3269 € = 29,42 €.

Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord relatif au « Régime complémentaire de remboursement des frais de santé » entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 et ce pour une durée indéterminée.

Article 4 - publicité et Dépôt

Le présent avenant sera disponible sous Diadème.

De plus, les salariés en seront collectivement informés par voie d’affichage par le biais d’une note de Direction.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

FAIT à Lyon en 3 exemplaires originaux, le 27 novembre 2017