Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CRITERES D'ORDRE DE LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF LIE A L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'UES NATUREO" chez NATUREO EGLY (Siège)

Projet d’accord portant sur les critères d’ordre de licenciements dans le cadre du projet de licenciement économique collectif lié à l’aménagement de la nouvelle organisation de l’Unité Economique et Sociale naturéO

Entre les Sociétés (listées en annexe 1) composant l’UES NATURÉO :

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de l’UES NATURÉO, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES et dès lors organisation majoritaire puisqu’ayant obtenu aux dernières élections professionnelles d’octobre 2017 sur le périmètre de l’UES, plus de 50 % des suffrages exprimés,

D’autre part,

Après avoir exposé :

PREAMBULE

L’UES NATURÉO a pour activité l’exploitation de supermarchés de produits BIO. Chaque entité composant l’UES applique la convention collective de branche du commerce de détail des fruits et légumes de l’épicerie et des produits laitiers.

Le présent accord est conclu dans le cadre du projet d’aménagement de la nouvelle organisation de l’UES NATURÉO qui vise, par la cessation d’activité de neuf magasins la composant, à en rétablir la rentabilité afin d’éviter, à terme, la fermeture d’autres points de vente pour cause de nouveaux déficits qui pourraient affecter l’emploi plus massivement.

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l’article L.1233-5 du Code du travail, de fixer les critères d’ordre de licenciements qui seront utilisés pour désigner les salariés devant faire l’objet d’un licenciement pour motif économique quand il y aura un choix à opérer entre les salariés.

Le dispositif ainsi mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les Sociétés NATURÉO suivantes :

• NaturéO Saint Jean de la Ruelle SNC,

• NaturéO Longuenesse SNC,

• NaturéO Gétigné SNC,

• NaturéO Dunkerque SNC,

• NaturéO Liévin SNC,

• NaturéO Nogent le Rotrou SNC,

• NaturéO Aire sur la Lys SNC,

• NaturéO Pleurtuit SNC,

• NaturéO Fèves SNC.

Il s’agit des Sociétés concernées par le projet d’aménagement de l’organisation de l’UES, projet devant conduire à la cessation d’exploitation de ces magasins

2. PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE

Puisque tous les emplois des magasins concernés vont être supprimés, du fait de leur cessation d’activité, il est acté qu’aucun choix ne sera possible entre les personnes occupant ces emplois et qu’il ne sera pas établi de choix avec les magasins d’autres sociétés de l’UES qu’elles soient ou non dans le même bassin d’emploi.

En effet, l’application des critères d’ordre à l’ensemble des Sociétés composant l’UES NATURÉO ou aux Sociétés situées dans un même bassin d’emplois pourrait aboutir à désigner des salariés des Sociétés non concernées par le projet de cessation d’activité, au lieu et place de salariés appartenant aux Sociétés touchées par le projet.

Pour éviter le licenciement d’un salarié travaillant dans un magasin qui va cesser son activité cela supposerait que ce salarié change de lieu de travail, change de Société et donc d’employeur pour aller occuper l’emploi de celui qui aurait été désigné par application des critères d’ordre et qui serait ainsi licencié alors même que son poste ne serait pas supprimé.

Pour pallier cette difficulté, étant donné que les Sociétés soumises au projet d’aménagement de l’organisation et de cessation d’exploitation, sont contraintes de cesser définitivement leur activité et donc de supprimer la totalité des postes sur les magasins concernés, il est expressément convenu que les critères d’ordre définis par la loi ne pourront recevoir application puisque c’est la totalité des postes qui ont vocation à être supprimés en raison de la cessation définitive d’activité du magasin exploité par cette Société concernée par le projet d’aménagement de l’organisation.

Il n’y a donc pas lieu de chercher à appliquer les critères sur d’autres magasins que ceux concernés par le projet.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée, à compter de la mise en œuvre du projet d’aménagement de la nouvelle organisation de l’UES NATURÉO et pendant toute la durée nécessaire à l’achèvement de la mise en œuvre de ce projet, date à laquelle le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet.

4. PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 12/06/2019 après avoir été préalablement soumis pour avis à l’instance conventionnelle regroupée lors d’une réunion qui s’est tenue le 27/05/2019.

Il est rappelé que l’organisation syndicale signataire est la seule organisation syndicale présente dans l’UES NATURÉO : aucune notification n’a donc à être opérée auprès d’autres organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes d’EVRY et adressé en deux exemplaires, deux sur support électronique dont un anonymisé pour intégration dans la base de données nationales, à la Direccte de l’Essonne.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et ce, dans chaque Société composant l’UES NATURÉO visée par le champ d’application du présent accord.

Une copie sera également communiquée au secrétaire de l’instance conventionnelle regroupée.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Egly, le 04/07/2019

Pour les sociétés membres de l'Unité La C.G.T :

Economique et Sociale concernées

Monsieur Représentée par Monsieur

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale NATUREO à la date de signature du présent accord