Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation de la durée des mandats des représentants élus du personnel au sein de la société plastic omnium auto inergy services" chez PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES

accord sur LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS des representants ELUS du personnel au SEIN DE la societe
plastic omnium AUTO inergy services

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Plastic Omnium Auto Inergy Services (ci-après dénommée la société « POAIS »), société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Lyon sous le numéro 519 512 495, dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon,

Représentée par -- en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par -- en sa qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par -- en sa qualité de Délégué syndical ;

D’une part,

Ci-après ensemble les « Parties »

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 21 avril 2015, les mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société POAIS ont une durée de 3 ans.

Compte tenu de la date du premier tour des dernières élections professionnelles, les mandats actuellement en cours arriveront à terme le 27 mai 2018.

Conformément à l’accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail conclu le 10 juillet 2017, les mandats des membres arrivent à échéance le 11 juin 2018.

Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le II.3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.

Afin de pouvoir organiser l’ensemble des élections dans les meilleures conditions, la Direction de la société POAIS et les organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société.

Les Parties se sont en conséquence réunies en date du 03 avril 2018 en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord de prorogation de la durée des mandats.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

Il est convenu entre les parties de proroger jusqu’au 16 octobre 2018 la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants de l’ensemble des Institutions représentatives du personnel de la société POAIS :

• Le Comité d’entreprise ;

• Les Délégués du personnel ;

• Le CHSCT.

Au terme des mandats, la Société mettra en place un Comité Social Économique (CSE) conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prise en application de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Les organisations syndicales seront informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions en vigueur à savoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration des mandats.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 octobre 2018. Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5- INTERPRÉTATION

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.

ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Compiègne, le 03 avril 2018