Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA METHODE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 2018" chez UNIVERSCIENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DECOUVERTE ET CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MÉTHODE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 2018

ENTRE

L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par ______________________, Président, et par délégation par _________________________, Directrice générale déléguée,

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit :

La CFTC, représentée par ___________________,

La CGT, représentée par __________________,

Le SGEN-CFDT, représenté par ______________________,

SUD Culture-Solidaires, représenté par _____________________,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu en vertu des dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail prévoyant que les modalités de la négociation collective, et notamment ses principales étapes et les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, peuvent être fixées par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Les parties signataires se sont réunies afin de discuter des modalités d’organisation de la négociation collective, dans ce cadre. Les parties sont convenues de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur la négociation collective au sein de l’établissement notamment au regard de la densité des thèmes de négociation à ouvrir sur l’année 2018.

Les partenaires sociaux souhaitent ainsi formaliser une méthode d’organisation des discussions et de conclusion des accords afin de permettre un dialogue social de qualité au sein de l’Etablissement.

Article 1 – Objet du présent accord

L’objet de cet accord de méthodologie est d’établir les modalités d'organisation retenues pour la préparation et la tenue des négociations collectives dont la première réunion est prévue sur l’année 2018.

Il est rappelé que les règles de négociation du présent accord s’appliquent sous réserve du respect des règles propres à chaque thème de négociation, notamment en cas de nécessité de révision d’un accord préexistant au sein de l’Etablissement.

Article 2 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des négociations collectives obligatoires et facultatives listées dans cet accord et ouvertes sur l’année 2018.

Les modalités d’organisation des négociations ouvertes sur l’année 2017 se poursuivant sur l’année 2018 sont régies par l’accord de méthode signé le 7 février 2017, jusqu’à leur aboutissement par la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord.

Il est rappelé, par ailleurs, que la négociation particulière sur le Titre IV « Classification des emplois et rémunérations » de l’accord collectif Universcience du 30 mars 2011 fait l’objet d’un accord de méthode séparé signé le 22 juillet 2016 au regard de la spécificité de ce sujet.

Article 3 – Thèmes des négociations

Les parties signataires s’accordent sur les thèmes de négociation à ouvrir sur l’année 2018.

Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation sur les grands thèmes annuels obligatoires suivants prévus à l’article L2242-13 du Code du travail :

• « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » ;

• « L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail »

• « La gestion des emplois et des parcours professionnels »

Une négociation est également ouverte sur le bien-être au travail.

Article 4 – Calendrier prévisionnel des négociations Thèmes de négociation	Date de l’ouverture des négociations	Période de négociation
Bloc 1 - Négociation annuelle obligatoire : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L.2242-15 du Code du travail) : - Salaires effectifs, - Durée effective et organisation du temps de travail (Dont CET) - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale	1er trimestre 2018	1er semestre 2018
Contrat de frais de santé des retraités	2ème trimestre 2018	1er semestre 2018
Accord relatif à l’application des ordonnances Macron et ses incidences sur le dialogue social	2ème trimestre 2018	Jusqu’à la fin du 1er semestre 2019
Bien-être au travail (en cours de négociation)	en cours	Jusqu’à fin 2018
Bloc 2 - Négociation annuelle obligatoire : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (article L.2242-17 du Code du travail) : - Articulation entre vie personnelle et professionnelle, - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés - Exercice du droit d’expression direct et collectif	2nd trimestre 2018	Jusqu’à la fin du 2nd semestre 2018
Bloc 3 négociation triennale obligatoire : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (L2242-20) et accompagnement des seniors Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions	2nd semestre 2018	Jusqu’au 1er semestre 2019
« Accompagnement Sénior et gestion des âges »	2ème semestre 2018	2ème semestre 2018

Article 5 – Grille de classification

La direction organisera, à compter du second semestre de l’année 2018, 3 réunions d’information relatives à l’application des dispositions de la grille de classification en vigueur au sein de l’établissement.

Article 6 – Organisation et modalités de la négociation

Les parties conviennent de définir conjointement les modalités de la négociation selon les règles à suivre.

6.1 – Structure des négociations

Chaque négociation est structurée selon les étapes suivantes :

1. Première réunion de présentation et de discussion durant laquelle sont précisés :

   • le lieu ;

   • le calendrier des réunions de négociation ;

   • le nombre d’heures de délégations supplémentaires éventuellement octroyées (Communication au plus tard lors de la 2^ème réunion) ;

2. Le cas échéant, envoi des éléments d’information préalables et des éventuelles propositions par la direction d’Universcience ;

3. Réunion de négociation et de présentation par les organisations syndicales de leurs propositions ;

4. En réponse, envoi des propositions par la direction d’Universcience et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales ;

5. Eventuellement : choix d’un organisme extérieur commun par les partenaires sociaux et/ou organisation d’une formation nécessaire ;

6. Réunion(s) de négociation ;

7. Envoi d’un projet d’accord ;

8. Réunion(s) de négociation et de finalisation ;

9. Réunion de signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

La date de la première réunion de chaque thème de négociation est fixée dans l’article 4 du présent accord.

Les organisations syndicales peuvent demander les informations dont elles souhaitent avoir communication en vue de la négociation.

Chaque réunion est prévue sur une demi-journée, de 9h30 à 12h30 ou de 14h à 17h30, ou sur une journée de 9h30 à 17h30, avec une pause de 12h30 à 14h30.

Un délai minimum de 10 jours calendaires doit être respecté entre deux réunions de négociation portant sur le même thème, excepté pour l’accord de méthode.

La direction s’engage à convoquer par mail les organisations syndicales aux réunions de négociation selon le calendrier établi au démarrage de chaque thème de négociation.

6.2 – Contenu et modalités de communication des informations et propositions

Le cas échéant, les informations transmises par la direction d’Universcience à l’issue de la première réunion sont précisées dans l’annexe I au présent accord. Elles pourront être complétées à la demande des organisations syndicales, après accord de la direction. Les informations transmises sont communiquées sous un format informatique modifiable.

La direction d’Universcience remet aux organisations syndicales parties à la négociation les informations et les propositions par mail au moins 15 jours calendaires avant la première réunion puis au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion suivante. Chaque organisation syndicale peut également demander à ce qu’un exemplaire des documents soit mis à disposition au secrétariat de la direction des ressources humaines.

Les organisations syndicales présentent leurs propositions en réunion et les remettent à la direction par mail avant la réunion.

6.3 – Déroulement des réunions

Les réunions se dérouleront entre la direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein d’Universcience.

Dans le cadre des négociations, les parties s’accordent pour compléter la délégation de chaque organisation représentative partie aux négociations par un nombre d’experts égal au nombre de délégués syndicaux la composant. Lors des réunions de négociation, chaque délégation d’organisation syndicale représentative présente doit être composée d’au moins un délégué syndical qui peut être accompagné par le nombre maximum d’experts se référant au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale.

Les organisations syndicales informeront la direction, préalablement à la réunion, de l’identité des experts éventuellement désignés par elles.

Si nécessaire, et par accord entre la direction et les organisations syndicales, un organisme extérieur commun pourra être choisi afin d’éclairer les différentes parties à la négociation. La définition du besoin et l’élaboration du cahier des charges est bâti en concertation avec les organisations syndicales. Les organisations syndicales sont associées au processus de sélection de l’organisme extérieur, étant rappelé que l’employeur est le cocontractant de ce dernier. L’organisme extérieur commun est choisi à la majorité des partenaires sociaux et implique nécessairement l’accord de la direction. A défaut, aucun expert ne sera désigné.

La délégation de la direction est composée d’un nombre maximal de six personnes.

Chaque réunion de négociation fait l’objet d’un relevé de position établi par la direction.

Celui-ci est amendé si besoin et validé par les participants lors de la réunion suivante.

6.4 – Confidentialité des informations et échanges

Les parties conviennent que les informations communiquées dans le cadre du processus de négociation peuvent revêtir un caractère confidentiel. La direction précise les informations concernées ainsi que la durée de leur caractère confidentiel.

6.5 – Heures de délégation

Pour chaque thème de négociation, les organisations syndicales disposent d’un crédit d’heures de délégation qu’ils peuvent répartir entre les délégués syndicaux et les experts.

Les organisations syndicales demandent lors de la première réunion de chaque thème de négociation le nombre d’heures de délégation qu’elles souhaitent se voir octroyées.

La direction répond à cette demande au plus tard lors de la deuxième réunion de négociation.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation octroyé à chaque organisation syndicale.

6.6 – Formations communes

A la demande argumentée des parties, des formations communes pourront être organisées si elles s’avèrent nécessaires au regard de la négociation menée.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et jusqu’à la date de signature de l’accord ou du PV de désaccord pour chacun des thèmes identifiés.

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le

Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, _____________, Président, et par délégation __________________, Directrice générale déléguée

Pour la CFTC, Pour la CGT-EPPDCSI,

Pour le SGEN-CFDT, Pour SUD-Culture-Solidaires,

ANNEXE I

Thèmes de négociation	Informations remises préalablement à l’ouverture de la négociation
Bloc 1 négociation annuelle obligatoire Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 du Code du travail) : - Salaires effectifs - Durée effective et organisation du temps de travail - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	Bilan du précédent accord Données au 31 décembre 2017 : Répartition de l’effectif par régime horaire, par sexe, par horaire mensuel, par classe, par direction, et ancienneté dans l’établissement. Répartition par classe de l’effectif CDI en équivalent temps plein. Nombre de salariés au forfait, par sexe, classe et direction. Nombre d’entrée en CDI et effectifs CDD. Nombre et motif des départs par CDI, CDD, fonctionnaires, par direction. Nombre de jours et motif des absences par CDI, CDD, fonctionnaires, par direction. Répartition par sexe, par filière, par sous-filière et par direction des effectifs CDI et ancienneté dans l’établissement. Répartition par sexe, par direction et par ancienneté des fonctionnaires dans l’établissement. Montant des dépenses de personnel détaillé par libellé comptable (salaires, congés payés, primes d’ancienneté, indemnité de fin de contrat, autres primes, indemnité de transport, indemnité de licenciement, indemnité départ négocié, indemnité départ retraite, allocation perte d’emploi). Rémunération moyenne du mois de décembre (CDI et fonctionnaires), par classe, par catégorie et par sous-filière. Salaire médian par sexe des CDI, rémunération médiane par sexe des fonctionnaires, sommes des dix plus hautes et plus basses rémunérations, rémunération moyenne des CDD en décembre 2017. Mesure de la dispersion des rémunérations (CDI et fonctionnaires). Bilan des promotions 2017 pour CDI et fonctionnaires, en effectifs et masse salariale. Bilan des attributions de points et primes, changements de grade et de corps en effectifs et en masse salariale. Montant des primes exceptionnelles distribuées, effectifs concernés, par classe et par sexe. Coût de l’aménagement du temps de travail en effectifs et en masse salariale, par direction. Nombre de salariés RQTH et de congés maternité. Nombre de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs. Montant du cadrage en masse salariale. Montant des différentes mesures NAO proposées en masse salariale. Tableau des primes des fonctionnaires 2017. Différentiel entre la masse salariale prévisionnelle au BI et la masse salariale définitive. Nombre de fonctionnaires mis à disposition. Nombre de fonctionnaires affectés dans l’établissement absents depuis plus de 6 mois avec les motifs. Nombre de salariés et nombre de fonctionnaires mis à disposition dans d’autres établissements. Données relatives à l’intéressement pour les années 2015 et 2016 (intéressement versé en 2016 et 2017) : Rappel des critères appliqués et résultats pour chacun des critères ; Excédent brut d’exploitation ; Montant maximum potentiel de la prime d’intéressement et montant distribué. information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1
Bloc 2 négociation annuelle obligatoire : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (article L2242-1 du Code du travail) : - Articulation entre vie personnelle et professionnelle - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, égalité entre salariés et fonctionnaires - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés - Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé (à défaut d’accord) - Exercice du droit d’expression directe et collective - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.	Bilan du précédent accord Données au 31 décembre 2017 : Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle par filière. Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté dans l’établissement par filière, par sous-filière et par régime horaire. Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par emploi dans l'entreprise par filière et par régime horaire. Potentiellement : rapport d’expertise suite à la demande du CE. Bilan qualitatif des mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Bloc 3 négociation triennale obligatoire : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (L2242-2) et accompagnement des seniors Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions Thèmes facultatifs : Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée Sur la mise en place de congés de mobilités Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés	Une liste sera établie à l’ouverture de la négociation