Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION - ACCORD RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL" chez UNIVERSCIENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DECOUVERTE ET CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de UNIVERSCIENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DECOUVERTE ET CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC

Numero : T07519009944
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT PUBLIC PALAIS DE LA DECOUVERTE ET CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE
Etablissement : 51958785100014 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail AVENANT DE REVISION - ACCORD RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL (2019-09-30) ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2019-10-10) AVENANT DE REVISION - ACCORD RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL (2019-06-20) AVENANT DE REVISION N° 1 DE L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 10 OCTOBRE 2020 (2020-09-22) AVENANT DE REVISION N° 2 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 10 OCTOBRE 2019 (2020-11-17) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE TELETRAVAIL ET A L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE DE TELETRAVAIL (2022-05-24)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-22

AVENANT DE REVISION - ACCORD RELATIF A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL

ENTRE

L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par ­[________________], Président, et par délégation par ­[________________], Directrice générale déléguée,

D’une part,

ET

Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, signataires de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail du 5 juillet 2017, soit :

La CFTC, représentée par ­[________________]et/ou ­[________________]et/ou ­[________________],

SUD-Culture-Solidaires, représenté par ­[________________]et/ou ­[________________].

D’autre part,


Préambule

Le 5 juillet 2017, la direction et les organisations syndicales ont signé un accord définissant les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail des salarié∙e∙s de l’Etablissement, dont l’application s’est inscrite dans le cadre d’une phase d’expérimentation à échéance au 31 mars 2019.

Conformément au PV de désaccord partiel relatif à la méthode de négociation collective 2019-2020 signé le 8 mars 2019, une négociation sur la mise en place d’un dispositif de télétravail pérenne est ouverte au cours du premier trimestre de l’année 2019.

Le présent avenant a pour objet d’assurer la poursuite du télétravail pendant cette période de négociation pour les télétravailleurs∙euses actuels∙elles au titre de l’expérimentation.

Il est donc convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – MODIFICATION DU CHAPITRE III DE L’ACCORD D’EXPERIMENTATION DU 5 JUILLET 2017

Le présent chapitre modifie l’article 1 de la section 3 du chapitre III de l’accord du 5 juillet 2017, relatif à la durée du télétravail.

Article 1 – Durée du télétravail aux termes de l’accord d’expérimentation du 5 juillet 2017

L’accord relatif à l’expérimentation du télétravail prévoit que le dispositif est mis en place pour chaque salarié∙e retenu∙e dans le cadre de l’expérimentation, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

Article 2 – Prolongation de la durée du télétravail

Afin de couvrir la période de négociation relative à la mise en place d’un dispositif pérenne, les télétravailleurs∙euses actuels∙elles bénéficiaires du dispositif au titre de l’expérimentation, poursuivront le télétravail pendant trois mois supplémentaires, soit du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

CHAPITRE II – COMMUNICATION ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Section 1 – Communication du présent avenant

Article 1 – Notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives

Le présent avenant de modification est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La DRH met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent avenant.

Article 2 – Communication au personnel

L’ensemble du personnel sera informé, par voie de communication interne, de la prolongation de la durée du télétravail au titre de l’expérimentation, jusqu’au 30 juin 2019.

Section 2 – Durée de l’avenant, entrée en vigueur et formalités de dépôt

Article 1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le 30 juin 2019.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2019.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé à la diligence de la direction de l’Etablissement, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Paris, le

Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, ­[________________], Président, et par délégation par ­[________________], Directrice générale déléguée,

Pour la CFTC, Pour SUD Culture-Solidaires,

­[________________] ­[________________]

et/ou ­[________________] et/ou ­[________________]

et/ou ­[________________]

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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