Accord d'entreprise "Accord collectif n°2019-02 sur la gestion du temps de travail, des repos et l'emploi intégrant l'annualisation, la flexibilité et le bien être des salariés" chez VACANCEOLE

Cet accord signé entre la direction de VACANCEOLE et les représentants des salariés le 2019-12-31 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07320001858
Date de signature : 2019-12-31
Nature : Accord
Raison sociale : VACANCEOLE
Etablissement : 51979642900289

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-31

ACCORD COLLECTIF N°2019-02

SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES REPOS ET L’EMPLOI

INTEGRANT L’ANNUALISATION, LA FLEXIBILITE ET LE BIEN ÊTRE DES SALARIES

Entre les soussignés

L’UES VACANCEOLE

Dont le siège social est situé 54 Voie Albert Einstein, Parc d’activités Alpespace, FRANCIN, PORTE DE SAVOIE (73800)

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant légal

D'une part,

Et

Le Conseil d’Entreprise de l’UES VACANCEOLE

D'autre part,


Table des matières

Titre 8 : Les dispositions finales 3

Article 8.1 : La durée de l’accord 3

Article 8.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt 3

Article 8.3 : Bilan et commission de suivi 3

Article 8.4 : Procédure de révision et de dénonciation 3

Titre 8 : Les dispositions finales

Article 8.1 : La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de signature.

Article 8.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord sera déposé par l’UES VACANCEOLE au greffe du Conseil des prud'hommes de Chambéry et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.

Article 8.3 : Bilan et commission de suivi

L’UES VACANCEOLE s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux membres du Conseil d’entreprise.

Article 8.4 : Procédure de révision et de dénonciation

8.4.1. La révision de l’accord

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

8.4.2. La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé .La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Fait à Porte de Savoie, le 31/12/2019, en cinq exemplaires originaux,

Pour l’UES VACANCEOLE Le Conseil d’entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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