Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au contrat de génération" chez TISSEO (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TISSEO et le syndicat Autre et SOLIDAIRES et CGT et CFDT le 2021-03-10 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et SOLIDAIRES et CGT et CFDT

Numero : T03121008651
Date de signature : 2021-03-10
Nature : Avenant
Raison sociale : EPIC TISSEO
Etablissement : 52080787600039 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTRAT DE GENERATION (2017-09-22) Avenant à l'accord d'entreprise du 22 septembre 2017 relatif au contrat de génération (2021-07-23)

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-10

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

Entre les soussignés,

EPIC TISSEO VOYAGEURS,

Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :

MM

Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :

MM

Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :

MM

Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :

MM

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le dispositif d’aménagement de fin de carrière des salariés seniors est actuellement négocié dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans l’attente de l’aboutissement des négociations entre les parties, il a été convenu entre les partenaires sociaux et la Direction, ce qui suit :

Article 1 : Durée prolongée de l’accord contrat de génération

Les parties conviennent de la prorogation de l’accord relatif au contrat de génération du 22 septembre 2017 jusqu’à la signature de l’accord « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » ou au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

Le maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps complet avec prise en charge des cotisations retraite salariales correspondantes sera effectué avec effet rétroactif à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié actant son passage à temps partiel conformément aux autres dispositions de l’accord contrat de génération qui restent inchangées.

Article 2 : Notification, publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2021

Le Directeur Général

C.G.T F.N.C.R

S.N.T.U – C.F.D.T SUD Transports Urbains 31

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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