Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT" chez ODEOLIS

Cet accord signé entre la direction de ODEOLIS et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : T01318001958
Date de signature : 2018-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : ODEOLIS
Etablissement : 52143622000029

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-26

ACCORD

DE PROROGATION

DU MANDAT

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET

DES MEMBRES DU CHSCT

Le présent accord est conclu entre :

  • d’une part, la Société Odéolis, société par actions simplifiée au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est situé au 101 rue Saint Lazare, 75009 Paris, représentée par XXXX,

  • d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:

  • La F.3.C-C.F.D.T., représentée par XXXX,

  • F.O., représentée par XXXX,

  • La C.F.T.C. représentée par XXXX,

  • La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX,

  • La C.G.T., représentée par XXXX

PREAMBULE

Les mandats des Instances Représentatives du Personnel doivent prendre fin le 07 décembre 2018.

La perte d’un des clients majeurs d’Odéolis au 31 décembre 2018 va provoquer une baisse brutale de l’activité (> à 40 000 interventions par an et 1 million d’euros par mois de chiffre d’affaire).

Si, en 2018, la stratégie d’Odéolis va continuer à porter ses fruits, 2019 va être une année décisive pour l’avenir d’Odéolis.

Face à ce contexte économique délicat et en attendant de connaître l’évolution de l’entreprise, les parties signataires conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel.

Article 1 : Prorogation des mandats

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives décident donc, à l’unanimité, que le mandat des membres du Comité d’Entreprise, celui des Délégués du Personnel et celui des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 10 décembre 2019.

Article 2 : Durée et publication

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 décembre 2019. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les dispositions légales.

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Fait aux Milles, en 3 exemplaires,

Le 26/09/2018

Signatures

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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