Accord d'entreprise "LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez AFF FRANCE - AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre :

La société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE

Immatriculée au R.C.S. de Evreux sous le numéro 521 823 484

Dont le siège social est situé route de Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG

Représentée par Monsieur X, dûment habilité en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par Madame X, Délégué Syndicale CGT

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X, Délégué Syndical CFDT

• Le syndicat FO représenté par Monsieur X, Délégué Syndical FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Une large marge de manœuvre a été laissée aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel afin de l’adapter aux spécificités de chaque entreprise.

A la suite des dernières élections professionnelles, les parties se sont rencontrées pour définir les règles relatives à la composition et au fonctionnement du CSE central.

Dans la négociation, les organisations syndicales représentatives et la Direction AJINOMOTO FROZEN FOODS France se sont données les objectifs suivants :

• Mettre en place de nouvelles règles de la façon la plus pertinente possible au vu des enjeux auxquels l’entreprise fait face aujourd’hui,

• Améliorer l’efficacité du CSE central,

• Améliorer la qualité du dialogue social.

A l’issue de la réunion du 5/09/2019, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE Central)

Article 1 – Composition

• Nombre de membres du CSE central

Il est convenu que le CSE central sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE central.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.

• Répartition des sièges à pourvoir au CSE central

Répartition entre les établissements :

Chaque établissement sera représenté au CSE central par 2 titulaires et 2 suppléants.

Répartition entre les catégories :

	1er collège : ouvriers et employés	2nd collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres
Etablissement du Neubourg	1	1
Etablissement de Castelsarrasin	1	1

Au moins 1 délégué titulaire au CSE central doit appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

• Election du CSE central

Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement élisent leurs représentants au CSE central.

L’élection des représentants du NEUBOURG au CSE central aura lieu pour la première fois le 19/09/2019.

Quant à l’élection des représentants de CASTELSARRASIN, elle aura lieu le 19/09/2019.

Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Après proclamation par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l’entreprise.

• Représentants syndicaux au CSE central

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central.

Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Il ne peut être choisi par les membres élus du CSE central.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 2 – Durée des mandats

Les mandats des membres du CSE central prennent fin avec la fin du mandat de membre du CSE d’établissement.

Article 3 – Fonctionnement

• Réunions

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de l’employeur.

Chaque réunion du CSE central peut être précédée d’une réunion préparatoire, laquelle pourra se dérouler par visio-conférence.

• Délais de consultation

Sauf délai impératif fixé par le Code du travail, le CSE central rend son avis dans un délai de :

• 15 jours dans le cas général

• 1 mois et 15 jours en cas d’intervention d’un expert ;

• 2 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou des deux CSE d’établissement.

Le CSE central peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment être informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

• Procès-verbal

Le délai accordé au secrétaire du CSE central pour établir le procès-verbal de chaque réunion est fixé à 15 jours.

Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2316-18 du Code du travail, une CSSCT est créée au niveau du CSE central.

• Composition

La CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3^ème collège prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de CSSCT sont désignés par le CSE central parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Des membres titulaires ou suppléants du CSE central peuvent être désignés.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE central après son élection.

• Attributions

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE central dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE central. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

• Fonctionnement

Réunions :

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE central sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail¹ peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Rapporteur :

Parmi les membres de la commission est désigné un rapporteur. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat entré le premier dans l’entreprise est élu.

Il établit les rapports et recommandation après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du CSE central.

Bons de délégation

Il est convenu que l’information de la hiérarchie des déplacements et des durées approximatives des absences des élus aux CSE se fera par le biais de bons de délégation.

Dans la mesure du possible, ces bons de délégation seront remis par les personnes concernées à leur responsable hiérarchique, au plus tôt, afin de prévoir les absences et organiser les remplacements pour maintenir l’activité.

Article 5 – Commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSE central.

• Composition

La commission économique est composée de :

• 2 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque établissement

• 1 représentant de l’employeur, lequel peut être accompagné de personnes dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

Les membres de la commission économique sont désignés par le CSE central parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Des membres titulaires ou suppléants du CSE central peuvent être désignés.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE central après son élection.

• Attributions

La commission économique a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à l’économie, aux finances et à la stratégie de l’entreprise en appui du CSE central.

Ce faisant, elle instruit les questions soumises à la consultation du CSE central concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière.

Elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE central. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

• Fonctionnement

Réunions :

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE central sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Rapporteur :

Parmi les membres de la commission est désigné un rapporteur. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat entré le premier dans l’entreprise est élu.

Il établit les rapports et recommandation après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du CSE central.

Bons de délégation

Il est convenu que l’information de la hiérarchie des déplacements et des durées approximatives des absences des élus aux CSE se fera par le biais de bons de délégation.

Dans la mesure du possible, ces bons de délégation seront remis par les personnes concernées à leur responsable hiérarchique, au plus tôt, afin de prévoir les absences et organiser les remplacements pour maintenir l’activité.

Titre 2 – ATTRIBUTION DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 1 – Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

Conformément à l’article L. 2312-22 du Code du travail :

► les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de l’entreprise donc par le CSE central ;

► la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des établissements (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.

• Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

• Annuelle pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Les parties conviennent que la consultation du CSE central sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les deux ans et qu’une information aura lieu chaque année.

• Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : rapports et documents sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 2 – Consultations ponctuelles

• Consultation du seul CSE central

Le CSE central est seul consulté :

– sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

– sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

– sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l’avis du CSE central accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE d’établissement concernés.

• Consultation des CSE d’établissement ou conjointes

Il y a information et consultation :

– du seul (ou des) seul(s) CSE d’établissement concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d’établissement ;

– conjointe du CSE central et des CSE d’établissement concernés pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relève de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

• Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSE d’établissement et CSE central

En cas de consultation conjointe entre CSE d’établissement et CSE central, l’ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L. 2316-22 et R. 2312-6, II du Code du travail.

Titre 3 – Formations

Article 1 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, prise en charge par l’entreprise.

Article 2 – Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours pris en charge par le CSE.

Titre 4- Budgets

Article 1 – Budget de fonctionnement

Chaque CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Etablissement.

Il est du ressort des CSE d’établissement de définir par accord avec le CSE Central la part du budget de fonctionnement que chaque CSE d’établissement doit rétrocéder au CSE Central.

Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles

La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles, fixée à 0,85% de la masse salariale brute de l’Entreprise, est répartie au prorata de la masse salariale de l’établissement.

Titre 5 : Dispositions relatives à l’accord

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.

• Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par LRAR à chacune des parties signataires de l’accord. Cette lettre doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première présentation de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait en conséquence faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par LRAR adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord déposera la dénonciation dans les conditions prévues par voie réglementaire.

• Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les 4 ans, dans les semaines suivants la proclamation des résultats des élections professionnelles, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

• Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Neubourg, le 5 Septembre 2019

En 6 exemplaires

Monsieur X, Président Directeur Général AFF

Madame X, Déléguée Syndicale CGT

Monsieur X, Délégué Syndical CFDT

Monsieur X, Délégué Syndical FO

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1. I. Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

   1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

   2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

   II. L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

   1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;

   2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

   3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.↩