Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2023" chez AFF FRANCE - AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES SALAIRES,

LA DUREE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

POUR 2023

Entre les Soussignés

La Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, Etablissement de LE NEUBOURG, Route de Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, représentées par :

- M…… Déléguée syndicale d’établissement CGT

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242–1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement de LE NEUBOURG ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés auxdits articles.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions, lesquelles se sont tenues en date des 06 mars, 24 mars et 6 avril 2023.

Les propositions initiales de l’organisation syndicale, ont été les suivantes :

• Une augmentation générale de 8%.

• Déblocage de la prime d’ancienneté à 8% (actuellement bloquée à 6%). L'étendre au collège AM.

• Une Prime d’équipe de 2,5 euros par jour travaillé.

• Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle : Passer de 50% employeur à 60% employeur.

• Prime panier et ticket restaurant : une augmentation de 0.50 centimes.

Lors de la dernière réunion qui s’est tenue le 06 avril 2023, la Direction ainsi que l’organisation syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Etablissement de LE NEUBOURG, de la Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE.

Article 2 - Objet de l’accord

Les parties ont convenu les mesures suivantes :

1. Les parties ont accepté le principe d’augmentation collective pour les Ouvriers Employés et d’augmentations individuelles pour les Agents de maîtrise et Cadres :

• Augmentation collective sur le salaire de base brut de 5,5%, pour les salariés Ouvriers et Employés.

• Augmentations individuelles pour les Agents de maîtrise et Cadres.

Les parties conviennent que les augmentations collectives prennent effet au 1^er avril 2023.

Les augmentations individuelles seront également appliquées au 1^er avril 2023.

2. Mutuelle

• Augmentation de la participation employeur à 60%.

3. Prime d’équipe

• Augmentation de la valeur de la prime d’équipe journalière à 1,65€ bruts versée aux salariés postés ou alternants (2x8, 3x8) et de nuit.

Pour Rappel : Cette prime est conditionnée à une condition de présence effective. Ainsi, toute absence, quel qu’en soit le motif et l’origine, impliquera la suppression de cette prime d’équipe pour la journée d’absence correspondante.

La prime d’équipe sera versée à compter de la paie du mois de mai 2023.

4. Prime de panier 

• Augmentation du montant du panier repas de 0,50€, selon les conditions d’ancienneté :

Plus de 6 mois d’ancienneté : panier repas jour : 5,10€ - panier repas nuit : 6,30€

Moins de 6 mois d’ancienneté : panier repas jour : 4,22€ - panier repas nuit : 5,44€

5. Chèques-déjeuner

• Augmentation du montant du chèque-déjeuner de 0,50€ portant la valeur faciale du chèque-déjeuner à 7,00€, avec une participation de l’employeur à 60%, soit une augmentation de 0,30€, à charge de l’employeur, selon conditions d’ancienneté : Au-delà de 3 mois de présence.

6. Autres

• La Direction s’engage à ouvrir un processus de négociation portant sur l’accord d’aménagement du temps de travail, dans ce cadre, la Direction s’engage en autres à revoir les dispositions relatives à la prime d’ancienneté. Un calendrier sera proposé en septembre 2023.

Pour rappel, en application des dispositions de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés et de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 30 novembre 1998, la prime d'ancienneté versée aux ouvriers et employés est gelée au niveau acquis par les salariés au moment de la signature de l'accord.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera ouverte dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de la présente négociation.

Article 4 - Dépôt de l’accord

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la Société auprès de la DREETS dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LOUVIERS.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Neubourg, Le 06 avril 2023

En 4 exemplaires

Pour Ajinomoto Frozen Foods France

M…… M……

Directeur Site Pour le syndicat CGT