Accord d'entreprise "ACCORD ETAB RELATIF A PROROGATION MANDATS REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez AFF FRANCE - AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE

Cet accord signé entre la direction de AFF FRANCE - AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT

Numero : T08219000252
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE
Etablissement : 52182348400030

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-08-06)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31

Accord d’établissement relatif à la prorogation

des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE prise en son établissement de CASTELSARRASIN sis 771, ALL DES TOURNESOLS - 82100 CASTELSARRASIN

Représentée par M…………., agissant en qualité de ………………

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :

…………………………………………., délégué syndical CFDT

…………………………………………, délégué syndical CGT

…………………………………………, délégué syndical FO

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’établissement de CASTELSARRASIN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à faire coïncider les mandats des futurs représentants du personnel au sein de l’entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS France.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu pour l’ensemble des établissements de l’entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS France entre avril et mai 2019, à l’occasion de la fin des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement du NEUBOURG prévue le 6 mai 2019.

Compte tenu du terme initialement prévu le 27 mars 2019 pour les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement de CASTELSARRASIN, les parties s’entendent pour proroger les mandats du site précité jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu entre avril et mai 2019.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu entre avril et mai 2019.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montauban (Direccte).

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CASTELSARRASIN, le 31 Janvier 2019

Pour AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/