Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d'Entreprise" chez MAISON DE LA CULTURE DE BOURGES - MAISON DE LA CULTURE SCENE NATIONALE (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Entreprise

Entre les Soussignés :

EPCC Maison de la Culture de Bourges

Place André Malraux, BP 257, 18005 Bourges Cedex

Représentée par

Et L’organisation syndicale représentative représentée par , délégué syndical SYNPTAC/CGT.

Il a été convenu, en vue du renouvellement des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel, l’accord suivant :

Préambule :

Conformément à l’article III-1.1 de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’EPCC Maison de la culture de Bourges est de 2 ans.

Conformément au protocole d’accord signé entre les parties en date du 4 février 2016, de nouvelles élections de la Délégation Unique du Personnel devaient avoir lieu d’ici le 15 mars 2018, date d’expiration des mandats.

Or, l’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 créent le Comité Social et Economique (CSE), remplaçant les délégués du personnel, les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que la Délégation Unique du Personnel (DUP).

A la date de rédaction du présent accord, les dispositions de la mise en place du CSE n’ont pas été définitivement adoptées et peuvent encore faire l’objet de modifications.

Dans ce cadre, les représentants du personnel, le représentant syndical et la direction de l’entreprise se sont rencontrés en vue d’établir le présent accord afin de garantir une représentation cohérente et adaptée à la situation.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Entreprise

Il est décidé la prorogation du mandat des membres de la Délégation Unique du personnel et du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants).

Article 2 : durée de la prorogation des mandats

Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018. De nouvelles élections auront donc lieu courant décembre 2018.

Article 3 : application de l’accord

L’accord est applicable à compter de la date de signature par l’ensemble des parties.

Article 4 : dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D-2231-2 et suivants du Code du Travail, l’EPCC Maison de la culture de Bourges dépose 2 exemplaires du présent accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Cher.

Un exemplaire sera adressé par mail aux représentants des salariés.

Fait en 4 exemplaires à Bourges le 16 mars 2018

EPCC Maison de la Culture de Bourges Le Délégué Syndical SYNPTAC-CGT

Directeur