NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Accord sur l’évolution des salaires pour l’année 2019

au sein de la Société TRISTONE FLOWTECH FRANCE

Entre :

d’une part,

• La société Tristone Flowtech France SAS, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 522 985 191 dont le siège social est à Carquefou (44474), 1 rue du Tertre, représentée par son Directeur,

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par le Délégué syndical

• La C.G.T., représentée par le Délégué syndical

Il est établi pour l’année 2019, au sein de la Société Tristone Flowtech France, les dispositions suivantes :

…/…

Préambule et champ d’application

Conformément aux articles L. 2242-2 et 2242-3 du Code du Travail, se sont tenues aux dates suivantes :

• 21 janvier 2019

• 4 février 2019

• 18 février 2019

• 4 mars 2019

• 19 mars 2019

des réunions afin de conduire les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Tristone Flowtech France, à l’exception des cadres dont les rémunérations évoluent exclusivement sous la forme d’augmentations individuelles.

Article 1 – Augmentation générale des salaires 2019

Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à l’accord suivant :

Il sera versé :

• 1.8 % d’augmentation sur les salaires de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

Les éléments de salaires restent inchangés ou suivront les évolutions légales.

• Le point conventionnel relatif au calcul de la prime d’ancienneté passera à 6,4 au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

La Société Tristone Flowtech France a réalisé un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes et veillera aussi aux évolutions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord sur ce thème a été conclu le 18 octobre 2016.

Article 3 – Temps de travail

La Société Tristone Flowtech France a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème du temps de travail, des congés et d’autres dispositions. Un accord sur ce thème a été conclu le 26 juillet 2016.

Article 4 – Autres dispositions

• La Direction s’engage également à remplacer les personnes Opérateurs de production, qui seraient amenées à partir en retraite, sur des postes identiques, par des ouvertures de poste en CDI.

• Prime exceptionnelle : Comme proposé par le Comité d’Entreprise, si ce dernier était amené à réaliser une économie issue du non recours à une expertise, cette somme serait répartie à l’ensemble des salariés non cadres ayant une ancienneté d’un an, après déduction des charges éventuelles, et dans la limite de 17 000 € par année civile. Elle serait versée en deux fois : en juillet et en décembre.

L’ancienneté d’un an sera calculée au premier jour ouvrable du mois en cours de paiement de la prime, et tiendra compte d’un service continu dans l’entreprise sur une période de mois 12 mois antérieur (hors fermeture usine).

Le recours à l’expertise étant un droit, le Comité d’entreprise est libre d’y recourir pendant toute l’année. En cas de recours à l’expertise après le versement d’une prime, le montant utilisé pour cette expertise serait déduit sur le calcul des autres primes éventuelles.

Article 5 – Durée et Application de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales de l’entreprise, le lendemain de la dernière signature.

Article 6 – Publicité et Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier par lettre recommandée avec avis de réception et un envoi électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Loire-Atlantique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage pendant un mois à compter de sa signature.

Fait à Carquefou, le 19 Mars 2019

Pour la Société Tristone Flowtech France :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Tristone Flowtech France SAS • Z.I. de Nantes-Carquefou • B.P. 30412 • 44474 Carquefou Cedex, France

Tel: +33 (0) 2 51 85 18 18 • Fax: +33 (0) 2 40 68 62 86

SIRET : 522 985 191 00025 RCS NANTES • APE 29.32Z