Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE OSAC - AVENANT DU 7 SEPTEMBRE 2017" chez OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE) (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE) et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT le 2017-09-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT

Numero : A09218031679
Date de signature : 2017-09-07
Nature : Avenant
Raison sociale : OSAC (ORGANISME POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE)
Etablissement : 52332983700026 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-07

ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

AU SEIN DE LA SOCIETE

Avenant du 7 SEPTEMBRE 2017

Le présent avenant révise la répartition des cotisations patronales et salariales

Le chapitre 5.2 est ainsi révisé :

5.2 Répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat du régime de remboursement complémentaire à la Sécurité Sociale des frais de santé seront réparties de la manière suivante entre l’employeur et chaque salarié :

  • Part employeur : elle représente 70% de la cotisation totale.

  • Part salarié: elle représente 30% de la cotisation totale.

Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Issy Les Moulineaux, le 7 septembre 2017

Pour l’Entreprise
Pour la FGMM – CFDT Pour le syndicat FO

Pour la CFE – CGC Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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