AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ

Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven

29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale :

CS 17942

29679 MORLAIX Cedex

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre les soussignées :

2. L’Association SEVEL SERVICES

   Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS

   Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

UNSA

Représentée par

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord à durée déterminée d’un an instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1^er avril 2015.

Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 17 décembre 2015 intégrant les dispositions issues de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et les avenants 4 du 18 décembre 2014, 5 du 27 mai 2015, 6 du 1^er juin 2015 et 8 du 7 octobre 2015 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté.

Un second avenant à durée déterminée du 1^er décembre 2016 a été conclu afin d’intégrer les dispositions prévues dans le décret N°2015-1883 du 30 décembre 2015 concernant les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire, les cas de dispense de droit à l’obligation d’adhérer et les modalités de mise en œuvre du versement santé.

Cet avenant fixait également le niveau de participation des Comités d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé.

Cet avenant venant à échéance à la fin 2017, l’Association, en lien avec les organisations syndicales représentatives dans l’Association, les Comités d’Etablissement et le Comité Central d’Entreprise, a décidé de la mise en œuvre d’un nouvel avenant à l’accord du 19 mars 2015 précité afin de préciser le niveau de participation des Comités d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé pour l’année 2018.

Article 1 – Objet

D’un commun accord entre les signataires, et en lien avec le Comité Central d’Entreprise, il est décidé la rédaction d’un nouvel avenant à l’accord du 19 mars 2015 concernant la modification de la participation des Comités d’Etablissement au financement des garanties de complémentaire santé associatives.

Ainsi, l’article 4 de l’avenant N°2 à l’accord du 19 mars 2015 devient :

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

La participation de l’Association SEVEL Services aux cotisations servant au financement du contrat de complémentaire santé est au minimum fixée conformément aux obligations résultant des dispositions conventionnelles.

La participation du salarié portera sur le solde de la cotisation globale variant en fonction de la couverture qu’il aura choisie.

Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Les Comités d’Etablissement participeront à hauteur de 5,25€ de la cotisation due pour un salarié seul.

Cette participation pourra évoluer à la demande des élus des CE dans le respect des dispositions relatives aux modalités de révision.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour un salarié seul.

Les différentes participations sont calculées sur la base de la cotisation individuelle du salarié, dite de base « isolé ».

Toute adhésion à un régime facultatif reste à la charge intégrale du salarié.

II est rappelé que les régimes facultatifs relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation et des prestations

Les dispositions de cet article restent inchangées.

ARTICLE 3 – Documents annexes

Sont annexés au présent avenant :

• La notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle,

• La tarification « garantie de base obligatoire ».

  4. Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2018, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2018.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 5 – Suivi de l’accord

Du fait de la durée de l’accord, il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous.

5. Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.

Article 8 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 4 pages

En 5 exemplaires originaux

Le 6 décembre 2017

Le délégué CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

La déléguée UNSA,