Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS DS SLC DU 9 JANVIER 2019" chez AIRBUS DS SLC (Siège)

AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE
AIRBUS DS SLC DU 9 JANVIER 2019

Entre

Airbus DS SLC, dont le siège social est situé 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt, France, représentée par XXX dûment habilité à la signature des présentes,

d'une part,
et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Airbus DS SLC, en la personne des Délégués Syndicaux,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Le 25 février 2022 a été signé un nouvel accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France, ayant pour objet de créer un socle social commun aux différents personnels du périmètre social du Groupe, en leur assurant une couverture santé prévoyance minimale obligatoire.

Cet accord de Groupe à durée indéterminée, qui entrera en vigueur le ^ter octobre 2022, révise intégralement l'accord cadre de Groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe EADS en France du 13 septembre 2006 et ses avenants ultérieurs (avenant n°1 du 13 septembre 2006, avenant n°2 du 15 avril 2013, avenant n°3 du 17 décembre 2015 et avenant n°4 du 25 novembre 2020). Il a vocation à se substituer intégralement à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d'établissement, d'entreprise ou de Groupe) antérieurs à sa conclusion, ayant un objet identique et offrant des garanties de protection sociale complémentaire inférieures, appliqués aux sein des sociétés comprises dans son champ d'application.

Ainsi, à compter du ^1e' octobre 2022, le socle social commun défini par l'accord de groupe du 25 février 2022 et, plus généralement, toutes les dispositions de cet accord de groupe, s'appliqueront à la société Airbus DS SLC.

Or, la société Airbus DS SLC avait conclu, le 9 janvier 2019, un accord collectif d'entreprise visant à améliorer et compléter les anciens régimes du Groupe issus de l'accord cadre précité de 2006 (et ses avenants ultérieurs).

C'est pourquoi les parties à cet accord ont convenu de la nécessité de le réviser, par le présent avenant, de sorte à l'adapter en considération du nouveau régime de base commun défini au

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niveau du Groupe. En effet, un régime sur complémentaire est étroitement lié au régime de base qu'il a vocation à compléter. La modification de la base emporte automatiquement l'obligation d'adapter en conséquence la sur complémentaire.

Le régime collectif obligatoire de prévoyance du socle social commun de groupe devenant plus favorable que le régime sur complémentaire de prévoyance propre à Airbus DS SLC, l'accord collectif du 9 janvier 2019 est automatiquement substitué sur ce point par le Titre 3 de l'accord de groupe collectif relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022.

En revanche, le régime sur complémentaire de frais de santé peut être maintenu, sous réserve d'être adapté aux nouvelles caractéristiques du régime de base du socle social commun du Groupe. C'est là l'objet exclusif du présent avenant.

Titre 1. Dispositions générales
1.1 Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord d'entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société Airbus DS SLC du 9 janvier 2019 ; en particulier son titre 3 portant sur les dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé.

Les dispositions du titre 1 (dispositions générales), du titre 2 (indemnisation de la maladie, des accidents de travail et des maladies professionnelles) et du titre 4 (retraite complémentaire) de l'accord collectif d'entreprise susvisé ne sont pas modifiées par le présent avenant.

1.2 Périmètre d'application de l'avenant

Le périmètre d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord qu'il révise, à savoir la société Airbus DS SLC.

Titre 2. Dispositions modificatives

A compter du Z^ef octobre 2022, le titre 3, l'annexe 1, l'annexe 2 et l'annexe 3 (dans sa version issue de l'avenant n"1 du 14 décembre 2020) de l'accord d'entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société Airbus DS SLC du 9 janvier 2019 seront remplacés respectivement par le texte du titre 3 ci-dessous et par les annexes 1, 2 et 3 du présent avenant.

Pour rappel, la révision du régime par le présent avenant ne peut être assimilée à la mise en place de garanties permettant l'activation de certaines dispenses d'adhésion.

Titre 3. Dispositions relatives aux frais de santé

Il est entendu entre les parties qu'en cas d'évolution ultérieure impérative des dispositions légales ou réglementaires, ou des dispositions (hors cotisations et garanties) de l'accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France signé le 25 février 2022 fondant les dispositions du présent accord, ces dernières évolueront en

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conséquence automatiquement sans qu'il ne soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord.

3.1 Commission technique de pilotage

Une commission technique de pilotage de la couverture sur complémentaire frais de santé est mise en place (une réunion par an) pour Airbus DS SLC. Cette commission est composée d'un représentant par Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise et de deux représentants de la Direction. Cette commission pourra être réunie avec des représentants des Organisations Syndicales Représentatives d'autres sociétés du Groupe partageant le même régime de sur complémentaire frais de santé.

La commission est chargée notamment de suivre les résultats économiques et la qualité de fonctionnement des organismes assureurs ainsi que de formuler des propositions de modifications de prestations/cotisations (notamment celles libellées en euros) ou si nécessaire des propositions de redressement économique.

3.2 Dispositions relatives aux frais de santé

3.2.1 Régime obligatoire

3.2.1.1 Salariés bénéficiaires

Les conditions relatives aux salariés bénéficiaires (catégories objectives, suspensions de contrat, dispenses d'adhésion, cessation d'activité, portabilité) applicables au présent régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC (aussi dénommé « régime frais de santé sur complémentaire ») sont identiques à celles du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe décrites dans l'article 2.1.1 de l'accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022.

De plus, l'adhésion au présent régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé et l'adhésion au régime obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe sont indissociables.

Ainsi, l'adhésion au régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC sera alignée sur le statut de l'adhésion au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, qu'il s'agisse de suspension, de dispense, de cessation ou de portabilité.

3.2.1.2 Cotisations

Le présent régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC a pour objet de couvrir les salariés à titre obligatoire.

Les cotisations servant au financement du régime s'élèvent à un montant correspondant à 0,15% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes, pour les catégories objectives de salariés définies à l'article 3.2.1.1 du présent accord :

• Pour les cadres (au sens des articles 2.1. et 2.2. de l'ANI du 17 novembre 2017) : Del

• Part patronale : 55% de la cotisation globale, soit 0,083% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

• Part salariale : 45% de la cotisation globale, soit 0,067% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

• Pour les non-cadres (à l'exclusion de ceux relevant de l'article 2.2. de l'ANI du 17 novembre 2017) :

• Part patronale : 65% de la cotisation globale, soit 0,098% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

• Part salariale : 35% de la cotisation globale, soit 0,052% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

Il est convenu entre les parties qu'à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard, sera pratiqué un taux d'appel conduisant à appeler des cotisations de taux inférieurs à ceux visés ci-dessus. Les informations relatives à ce taux d'appel figurent en annexe 2 du présent accord.

3.2.1.3 Prestations

Le détail des garanties minimales, correspondant à la couverture obligatoire frais de santé globale au titre du socle social commun du Groupe et du régime sur complémentaire propre à Airbus DS SLC, est fourni en annexe 1 du présent accord. Seuls les tableaux de garanties mis à disposition par l'organisme assureur dans les notices d'information sont opposables par les salariés à l'égard de ce dernier.

Le présent accord ainsi que le contrat d'assurance y afférent sont mis en oeuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, ainsi que de l'article 83-1° quater du Code général des impôts.

Les prestations, décrites dans la notice d'information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

3.2.1.4 Information

En sa qualité de souscripteur, fa société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

3.2.2 Régime facultatif

Le présent régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir, à titre facultatif, les ayants droit des salariés (enfants et/ou conjoint).

L'adhésion au présent régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé et l'adhésion au régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, institué par l'accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022, sont indissociables.

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Ainsi, l'adhésion au régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC sera alignée sur le statut de l'adhésion au régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe.

Les conditions détaillées de ce régime facultatif figurent en annexe 3 du présent accord.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Titre 4. Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1 ^er octobre 2022, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

4.2 Révision et dénonciation de l'avenant

Le présent avenant pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'avenant fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.

4.3 Interprétation de l'avenant

En cas de difficulté d'interprétation du présent avenant, les parties conviennent de tenir une réunion d'interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d'une part, et les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales signataires du présent avenant, d'autre part. Un relevé des décisions prises lors de cette réunion à la majorité des membres présents sera établi et signé en séance.

4.4 Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

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4.5 Publication de l'avenant

Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

4.6 Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société Airbus DS SLC.

Fait à Elancourt, le 24 juin 2022,

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour FO

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Annexe I — Tableaux de garanties

Le détail des garanties minimales correspondant à la couverture obligatoire frais de santé globale au titre du socle social commun de Groupe et du régime sur complémentaire propre à Airbus DS SLC est fourni dans la présente annexe. Seuls les tableaux de garanties mis à disposition par l'organisme assureur dans les notices d'information sont opposables par les salariés à l'égard de ce dernier.

Régime de remboursement de frais de santé
Sauf mentions contraires dans le tableau des garanties ci-dessous,

• les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale, le remboursement perçu au titre du régime collectif de remboursement de frais de santé du socle social commun de Groupe et le remboursement perçu au titre du régime sur complémentaire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC,

• les soins et actes de toute nature non pris en charge par la Sécurité sociale ne font pas l'objet de remboursement.

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BR : Base de Remboursement de la sécurité sociale

BRR : Base de Remboursement de la sécurité sociale Reconstituée

FR : Frais réels

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

TM : Ticket Modérateur

(*) : Les définitions des verres simples, complexes et hyper complexes applicables au présent régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé sont identiques à celles du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe décrites dans l'annexe 3 de l'accord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022.

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Annexe 2 — Taux d'appel

Il est convenu entre les parties qu'à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard, sera pratiqué un taux d'appel conduisant à prélever des cotisations de taux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 3.2.1.2 du présent accord au titre du régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC : ce taux d'appel est fixé à 25%.

Ainsi, pour la période susmentionnée, seront appelées des cotisations s'élevant à un montant correspondant à 0,038% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS) ; cotisations ainsi réparties :

• Pour les cadres :

• Part patronale : 55% de la cotisation globale, soit 0,021% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

• Part salariale : 45% de la cotisation globale, soit 0,017% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

• Pour les non-cadres :

• Part patronale : 65% de la cotisation globale, soit 0,025% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

• Part salariale : 35% de la cotisation globale, soit 0,913% du salaire brut limité à 8 plafonds de Sécurité sociale (PSS).

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Annexe 3 — Régime facultatif de remboursement de frais de santé

Les éléments exposés dans la présente annexe concernent le régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC pour les ayants droit des salariés. Seuls les éléments mis à disposition par l'organisme assureur dans les notices d'information sont opposables par les salariés et les bénéficiaires à l'égard de ce dernier.

La définition des ayants droit du salarié, les règles d'affiliation et de résiliation ainsi que les règles relatives aux suspensions de contrat et à la portabilité du régime sont identiques à celles du régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, objet de raccord collectif de Groupe relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France du 25 février 2022.

Ainsi, en cas d'évolution ultérieure des conditions d'adhésion au régime facultatif de remboursement de frais de santé du socle social commun du Groupe, les conditions d'adhésion au régime sur complémentaire facultatif de remboursement de frais de santé propre à Airbus DS SLC évolueront en conséquence automatiquement sans qu'il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord.

Cotisations

La cotisation mensuelle est fixée à 0,06% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Elle est payée à 100% par le salarié.

Prestations

Les garanties minimales sont identiques à celles du régime sur complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé décrites en annexe 1 du présent accord.

Les prestations, décrites dans la notice d'information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.