Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez NORMANDIE RAIL SERVICES (Siège)

NAO ANNEE 2023

Entre :

Normandie Rail Services

Dont le siège est situé : 4958 Parc logistique du pont de Normandie – 76700 Rogerville

Représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Président.

Code APE : 4920Z - N° de SIRET : 524 324 167 000 21

D’une part,

Et :

Monsieur …………………………, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Obligatoire Annuelle (NAO) s’est négociée au sein de Normandie Rail Services les 10/01/2023, 17/01/2023, 02/02/2023, 03/02/2023 et le 09/02/2023.

Par cet accord d’entreprise, les parties amélioreront les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Aux termes de ces réunions, il a été acté les points suivants :

1 – Egalité hommes / femmes

La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.

2 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application de l’accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.

3 – Formation professionnelle

Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2023.

4 – Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel de NRS :

Le PEE est en place.

5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015.

6 – Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS

Le dossier est en place depuis le 1^er janvier 2016.

7 – Adaptation du dispositif de reconnaissance variable pour le personnel contractuel NRS

Le système est reconduit pour l’année 2023 :

• Le maximum atteignable est de 400 € par semestre soit 800 € atteignable au total.

• Le maximum atteint sera proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fera en fonction des absences suivantes :

  • Les arrêts pour maladie et accident de trajet,

  • Les absences injustifiées/irrégulières,

  • Les jours de grève,

  • Les congés sans solde,

La majoration de 25 % du montant maximum atteignable de 400 euros pour les salariés n’ayant jamais été en arrêt maladie, en accident du trajet, et en absence injustifiée et irrégulière, durant le semestre concerné est conservée pour l’année 2023, ce qui portera ce montant maximum atteignable à 500 euros.

L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70 % sur les objectifs individuels et 30 % sur les objectifs collectifs.

Les versements seront effectués en juillet 2023 et janvier 2024

8 – Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel

Activation des seuils

Le système est reconduit pour l’année 2023

Grille de rémunération annuelle garantie

Les montants sont exprimés en euros brut par mois. L’ensemble de la grille bénéficie d’une augmentation de 128 euros brut par mois.

• Uniformisation de la grille pour le poste de conducteur. L’ensemble des conducteurs contractuels NRS, seront rémunérés en fonction des seuils de la ligne « conducteur polyvalent ». Suppression de la ligne « conducteur ».

• Suppression de la ligne « Responsable ressources / support ».

• Les opérateurs RAT/GRILL seront positionnés sur la qualification OSSQ. Les agents n’ayant pas l’habilitation AF se verront attribuer un forfait compensatoire.

9 – Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS :

Le système est reconduit pour l’année 2023

L’ancienneté « forfaitaire » s’arrête à partir de 11 ans et 11 mois.

0A partir de 12 ans d’ancienneté et pour tous les nouveaux embauchés intégrés chez NRS à partir du 1^er avril 2022, l’application de la grille émanant de la convention collective entrera en vigueur. Elle est applicable de la classe 1 à la classe 6.

Si la grille est plus intéressante que l’ancienneté « forfaitaire », pour les salariés rentrer en CDI au sein de Normandie Rail Services avant le 1er avril 2022, alors la grille sera appliquée.

10 – Evolution de l’attribution de la prime de réserve

Augmentation de 20€ pour chaque pallier de la prime de réserve.

L’accès à la réserve est lié à une obligation d’adhésion à cette dernière pour une période minimum de 5 ans

Le montant de la prime de réserve est attribué suivant l’ancienneté dans ce poste.

11 – Compte épargne temps pour le personnel contractuel NRS

Mise en place d’un compte épargne temps durant le 1^er semestre 2023.

12– Prime d’intéressement pour le personnel contractuel NRS

Mise en place d’une prime d’intéressement avant juillet 2023, pour le résultat de l’entreprise de l’année 2023.

13 – Prime pouvoir d’achat

Il a été décidé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant net de 400 euros, sera versée sur les salaires de mars 2023.

Cette prime exceptionnelle sera proratisée en fonction du nombre de jours d’absences pour arrêts maladie, accident du travail et accident du trajet, grève et pour absences injustifiées et irrégulières sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Une décision unilatérale sera établie dans ce sens.

15 – Mise en application

Cette NAO 2023, hormis la prime de pouvoir d’achat, est applicable à compter du 1^er février 2023

Le Délégué Syndical Le Président