Accord d'entreprise "Accord sur les salaires" chez EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED

Cet accord signé entre la direction de EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED et les représentants des salariés le 2020-06-18 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07520023962
Date de signature : 2020-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED
Etablissement : 52501070800028

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-18

Accord sur les salaires

2020

Préambule

L’UES Eurostar est composée en France de personnel employé par EIL et personnel de la SNCF mis à disposition de deux filiales, EISAS créée en 2010 et EFR créée en 2019.

Les agents de la SNCF mis à disposition d’EISAS et d’EIL sont rémunérés par la SNCF. Leur salaire évolue en fonction des mesures appliquées au sein de la SNCF.

Les éléments accessoires de rémunération, liées aux conditions d’utilisation des personnels, concernent l’ensemble des personnels et peuvent relever de la responsabilité d’Eurostar.

Les parties signataires souhaitent l’équité dans les conditions applicables aux différents personnels.

Dans ce contexte, Eurostar et les organisations syndicales représentatives UNSA et FO ont discuté des mesures à mettre en œuvre au cours de l’année 2020 en termes de rémunération, notamment pour répondre à cet objectif.

Article 1 – Prime de service

Les parties s’accordent sur l’importance du cadrage de la Prime de service versée aux salariés dont les missions impliquent un face-à-face client ainsi que leurs managers.

Ainsi, les responsables des départements concernés (Stations, Drivers et On Board Services) s’engagent à revoir les modalités d’application de cette Prime (notamment et sous réserve des discussions à venir : critères, paliers, conditions de présence…). Ces nouvelles modalités feront l’objet d’une consultation préalable du CSE avant la fin de l’année pour une mise en œuvre en 2021.

Article 2 – Plan d’épargne entreprise (PEE)

L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un plan d’épargne entreprise au profit des salariés Eurostar. Les résultats de cette étude pourront servir de support aux discussions sur ce même sujet lors des NAO 2021.

Article 2 – Rémunération

3.1. Les indemnités de sujétions du personnel roulant ont été augmentées dans le cadre d’un accord anticipé signé en novembre 2019. L’article 4 de cet accord de 2019 précise qu’aucune augmentation supplémentaire des éléments variables de paie du personnel roulant ne sera envisagé dans le cadre des négociations faisant l’objet du présent accord.

3.2. Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale sans précédent que nous connaissons qui a fortement impacté la situation financière de l’entreprise, mais également et surtout en raison de l’absence de visibilité sur l’évolution de notre activité dans l’année qui vient, les parties ne peuvent, en responsabilité, s’engager sur une augmentation des salaires pour 2020.

L’objectif principal est aujourd’hui la protection et le maintien des emplois au sein de l’entreprise.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature.

Fait à Paris, le 18 juin 2020

Pour les organisations syndicales Pour l’UES Eurostar

UNSA COO Eurostar

FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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