Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DES SALARIES NON AVOCATS" chez FIDAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FIDAL et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : A09218030653
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : FIDAL
Etablissement : 52503152201109 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord collectif sur la rémunération des salariés non avocats (2019-02-12) Accord collectif à durée déterminée d'adaptation de la négociation collective obligatoire au sein du Cabinet (2023-06-06)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DES SALARIES
NON AVOCATS

Entre

La société FIDAL, domiciliée 4-6 avenue d’Alsace, 92200 Courbevoie,

D’une part,

Et :

Le syndicat S.N.P.J-C.F.D.T

représenté par M.

Le syndicat C.F.T.C

représenté par M.

Le syndicat SPAAC-CFE-CGC

représenté par M.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’adaptation signé au sein du Cabinet le 17 mai 2017, la négociation annuelle obligatoire sur « les salaires effectifs » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 20 décembre 2017.

Deux autres réunions ont été organisées le 29 janvier de 14h à 17h et le 5 février 2018 de 14h à 16h.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à l’accord ci-après :

Article 1 : Champ d’application et catégories de salariés concernés

Article 2 : Salaires

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée. Un rappel de salaire sera versé avec la paie du mois de mars 2018 pour un montant correspondant à l’application de l’augmentation générale depuis janvier 2018.

Article 4 : Révision, clause de rendez-vous et modalités de suivi

Le présent accord pourra être révisé ou suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et L.2242-6 du code du travail en un exemplaire papier et un exemplaire informatisé à la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 22 février 2018 en 10 exemplaires

……………… Le syndicat S.N.P.J-C.F.D.T

Président

Le syndicat C.F.T.C Le syndicat SPAAC-CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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