Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019)" chez SOCIETE DU GRAND PARIS

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

(ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019)

Entre les soussignés :

La Société du Grand PARIS (S.G.P.), 30 avenue des Fruitiers 93200 SAINT DENIS,

Représentée par XXX, Président du Directoire de la Société,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.G.T. représentée par XXX dûment mandaté,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique (article L. 2311-2 du Code du travail) :

1. Préambule

Les signataires ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) en son article 54 qui offre la possibilité aux entreprises de recourir au vote électronique pour leurs élections professionnelles.

La S.G.P. a pris contact avec plusieurs « fournisseurs prestataires » spécialisés dans le développement du vote par Internet.

Le prestataire sélectionné se verra confier, sous réserve de la signature du présent accord, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Le présent accord précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Le cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique lui est annexé.

Le système de vote électronique retenu assurera la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R. 2314-9 du Code du travail).

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R. 2314-10 du Code du travail).

Article I – Modalités d’Organisation des opérations

L’élection du Comité Social et Economique est prévue en décembre 2019. Un protocole pré-électoral sera établi afin de définir notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral ainsi que la répartition des sièges.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, il a été décidé de confier l’organisation des élections par vote électronique à un organisme extérieur ci-après dénommé « prestataire fournisseur ».

Article I § 2 : Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées seront les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail) :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou mail ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations seront les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, personnes habilitées par la DRH ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, personnes habilitées par la DRH ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, personnes habilitées par la DRH ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou personnes habilitées par la DRH.

Article I § 2 : Modalités des élections

Les électeurs auront la possibilité de voter par Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections durant la période d’ouverture des bureaux.

Les salariés seront informés par mail de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote.

Les salariés pourront voter depuis n’importe quel terminal dès lors qu’ils ont un accès internet.

Concernant les salariés absents au moment des élections professionnelles, la Direction leur adressera l’information sur les élections professionnelles par voie postale.

Article I § 3 : Bulletins de vote

Le « prestataire fournisseur » assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le « prestataire fournisseur » reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Ressources Humaines avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre de réception par la Direction des Ressources Humaines.

Article II – Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les électeurs. Une note explicative sera établie pour expliquer les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne. Elle sera disponible sur l’intranet de la SGP ainsi que sur le site de vote électronique.

Article II § 1 : Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord pré-électoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article II § 2 : Modalités d’accès au serveur de vote

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à l’adresse mail de son choix (personnel ou professionnel) un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. En dehors du cas d’une carence de candidatures, l’électeur devra procéder à 2 votes distincts, le premier pour les titulaires, le second pour les suppléants.

Article II § 3 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R. 2314-10 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des Bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

2. Article II § 4 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R. 2314-18 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les administrateurs de chaque Bureau de Vote (Président, Assesseurs).

Les membres du Bureau de Vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

Le prestataire conserve sous scellés et sous sa responsabilité, jusqu’à expiration des délais de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde.

2. Article III – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique prévue en décembre 2019 (1^er et 2^nd tour). Il a été conclu en application des dispositions de l'article L.2232-16 du Code du travail pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole pré-électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Saint-Denis le 17 septembre 2019,

Fait en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité,

Pour la Société du Grand Paris, Pour la C.G.T.,

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