Accord d'entreprise "Coop Atlantique - Rattachements DP" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COOP - COOP ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les commissions paritaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO

Numero : T01718000508
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : COOP ATLANTIQUE
Etablissement : 52558013000017 Siège

Commission paritaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-07

Coop Atlantique

Rattachements DP

Entre :

Coop Atlantique, Société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à Saintes (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par le Directoire,

Et

Le Syndicat CGT-FO représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Préambule

Lors des dernières élections professionnelles en date du 2 avril 2014, les établissements n'ayant pas l'effectif requis pour la désignation de délégués du personnel n'ont pas procédé à ces scrutins.

Les prochaines élections professionnelles auront lieu en avril 2018.

Dans l'attente de celles-ci, les partenaires sociaux décident de rattacher chaque établissement sans délégué du personnel concerné à l'établissement doté de délégués du personnel appartenant au même Comité d'Etablissement, le plus proche.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1: Rattachement d'établissements sans délégués du personnel à des établissements voisins dotés de délégués du personnel

Les rattachements sont les suivants :

Etablissement sans OP	Etablissement de rattachement
U Express Châtellerault Blassac	Super U Châtellerault
U Express Lencloître	Super U Châtellerault
U Express Thouars	Super U Loudun
ECO FRAIS Chalus	Super U Limoges Gare des Charentes
U Express Saint Junien Brossolette	Super U Limoges Gare des Charentes
ECO FRAIS Pons	Super U Cozes
U Express Cognac	Super U Jarnac
U Express Saint Denis d'Oléron	Super U Saint-Pierre d'Oléron
U Express La Rochelle Port Neuf	Super U Saint Savinien
U Express Marsilly	Super U Saint Savinien
U Express Saint Georges de Didonne	Super U Saint Georges de Didonne

Article 2 :Durée du rattachement

Le législateur ayant modifié la structure des instances représentatives du personnel à compter des prochaines élections professionnelles, cette répartition cessera de produire ses effets dans la fin des mandats en cours.

Article 3 :Formalités légales

Le texte du présent accord sera notifié à l'ense mble des organisations représentatives à

l'issue de la procédure de signature et sera déposé selon les formalités de dépôt léga les.

Pour la Direction

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXX (CGT-FO) XXXXXXXXX (CGT) XXXXXXXXX (CFE-CGC)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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