Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions du personnel chez Coop Atlantique" chez COOP - COOP ATLANTIQUE (Siège)

Avenant à l’accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique

ENTRE :

La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par Madame Anne Simon, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central.

ci-après désignés les « Syndicats »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le 27 septembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel, qui avait notamment pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de la taille et de l’organisation de l’entreprise.

En raison du changement d’enseigne du magasin Hyper U Limoges Corgnac, pour l’enseigne Super U, intervenu le 3 septembre 2019, et de leur volonté de compléter certains points, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer à nouveau afin d’adapter les dispositions de cet accord initial.

A cet effet, Coop Atlantique a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise à des réunions de négociation les 7 novembre, 26 novembre et 13 décembre 2019, en vue de l’adaptation de cet accord.

Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. DISPARITION DU CSEE HYPER U LIMOGES

Article 1.1. Modification de l’annexe 1 de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel

Le passage du magasin situé 14 Rue Georges Briquet à Limoges [87100] de l’enseigne Hyper U à l’enseigne Super U a pour effet la perte de sa qualité d’hypermarché et l’intégration simultanée du magasin au sein de la Direction des Supermarchés.

Aussi, à compter de son changement d’enseigne, le magasin fonctionne selon l’organisation d’un supermarché.

Compte tenu du découpage retenu à l’article 2.1. de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique, signé le 27 septembre 2018, les partenaires sociaux conviennent de considérer que le magasin a perdu sa qualité d’établissement distinct, et d’intégrer ce magasin au périmètre de l’établissement distinct des Supermarchés à compter du 1^er janvier 2020.

Cette perte de qualité d’établissement distinct s’accompagne simultanément de la disparition du CSEE attaché à cet établissement, et de l’inclusion de ce site au sein du CSEE des Supermarchés.

Par conséquent, la mention du CSEE Hyper U Limoges dans la liste de l’annexe 1 de l’accord précité est supprimée.

Outre ces modifications, l’article 2.1. de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique est inchangé.

Les différents CSE d’établissement au sein de Coop Atlantique au 1^er janvier 2020 sont listés dans l’annexe 1 du présent avenant.

Article 1.2. Conséquences sur les mandats des membres de la délégation du personnel du CSEE Hyper U Limoges

La perte de la qualité d’établissement distinct de ce magasin, le 1^er janvier 2020, emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement à cette date, soit le 1^er janvier 2020.

Article 1.3. Conséquences sur la représentation du personnel du site

• Représentants de proximité

Le magasin Hyper U Limoges Corgnac devenu Super U Limoges Corgnac est intégré au périmètre du CSEE des Supermarchés à compter du 1^er janvier 2020.

Cette intégration est sans incidence sur la composition de la délégation du personnel du CSEE des Supermarchés. En revanche, des représentants de proximité peuvent être désignés au sein de ce magasin.

Par dérogation aux seuils fixés par l’article 8.1 de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel, les partenaires sociaux conviennent de permettre la désignation de 4 représentants de proximité au sein de ce magasin.

Au plus tard 15 février 2020, il sera procédé à un appel à candidature par voie d’affichage au sein du magasin.

Cette dérogation prendra fin au lendemain du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein du périmètre des Supermarchés.

• Invitation aux réunions du CSEE des Supermarchés

En complément de l’article 2.5. de l’accord précité, les partenaires sociaux conviennent de permettre à deux représentants de proximité du magasin Super U Limoges Corgnac d’être invités aux réunions du CSEE des Supermarchés.

Ces représentants de proximité du magasin pourront être différents d’une réunion à l’autre.

Les deux représentants de proximité invités aux réunions seront désignés par le délégué syndical central de l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles sur le périmètre du CSEE Hyper U Limoges. L’organisation syndicale les ayant désignés fera son affaire, via ses élus au Comité concerné, de la transmission de la convocation, de l’ordre du jour et des documents afférents en vue de la réunion du CSEE des Supermarchés. Le secrétaire de l’instance se verra informé de l’identité des représentants de proximité invités.

Les représentants de proximité invités n’auront pas le droit le vote, ils n’interviendront qu’à titre consultatif.

Sera payé comme temps de travail effectif, le temps passé par ces invités :

• aux réunions du CSEE, dans la limite de 84 heures par an,

• aux réunions préparatoires, dans la limite de 5 heures par préparatoire.

Il est précisé que seuls les représentants de proximité invités à la réunion du CSEE peuvent assister à la réunion préparatoire correspondante.

• Invitation aux réunions du CSE Central

Les partenaires sociaux conviennent de permettre à un représentant de proximité du magasin Super U Limoges Corgnac d’être invité aux réunions du CSE Central.

Ce représentant de proximité du magasin pourra être différent d’une réunion à l’autre.

Ce représentant de proximité invité aux réunions sera désigné par le délégué syndical central de l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles sur le périmètre du CSEE Hyper U Limoges. L’organisation syndicale l’ayant désigné fera son affaire, via ses élus au Comité concerné, de la transmission de la convocation, de l’ordre du jour et des documents afférents en vue de la réunion du CSE Central. Le secrétaire de l’instance se verra informé de l’identité du représentant de proximité invité.

Le représentant de proximité invité n’aura pas le droit le vote, il n’interviendra qu’à titre consultatif.

Sera payé comme temps de travail effectif, le temps passé par cet invité :

• aux réunions du CSE Central,

• aux réunions préparatoires, dans la limite de 5 heures par préparatoire.

Il est précisé que seul le représentant de proximité invité à la réunion du CSE Central peut assister à la réunion préparatoire correspondante.

Article 1.4. Conséquences sur le patrimoine du CSEE Hyper U Limoges

Les biens du Comité social et économique de l’Hyper U Limoges seront dévolus au terme d’un vote de l’instance avant sa dissolution.

ARTICLE 2. DÉSIGNATION D’UN SECRETAIRE ADJOINT AUX COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans un souci de bonne administration des commissions santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu que chaque CSE, tant central que d’établissement, doté d’une telle commission, désigne un secrétaire adjoint, chargé d’assurer les fonctions du secrétaire de la commission, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de ce dernier.

ARTICLE 3. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend fin le même jour que l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique le 27 septembre 2018.

Le présent avenant entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

Les conditions de suivi, d’adhésion, de révision, de dénonciation, de dépôt du présent avenant sont déterminées par l’accord de mise en place des institutions représentatives du personnel le 27 septembre 2018.

Fait à Saintes

Le 13 décembre 2019

En 6 exemplaires

Pour COOP ATLANTIQUE

La Directrice des Ressources Humaines, XXXXXXXXXXXXX

Les délégués syndicaux centraux,

Pour FGTA-FO

La Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXX

Pour CGT

Le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXX

Pour CFE-CGC

Le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1. PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT AU 1^er JANVIER 2020