Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE TRANSDEV OISE CABARO" chez CAB - TRANSDEV OISE CABARO (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBIGATOIRE 2020

DE LA SOCIETE TRANSDEV OISE CABARO

Entre les soussignés :

La Société Transdev Oise Cabaro dont le siège social est situé 47 rue Correus, 60000 BEAUVAIS dûment représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

et

Monsieur …………..agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO

Monsieur ……………. agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT

Madame ………….. agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat CGT

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Oise Cabaro à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

- Mercredi 11 Mars 2020 (réunion préparatoire)

- Mercredi 13 Mai 2020

- Mercredi 20 Mai 2020

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 20/05/2020 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Oise Cabaro. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait au travers des procès-verbaux des différentes réunions à la Négociation Annuelle Obligatoire joints au présent accord comme suit :

• Compte rendu de la réunion du 11.03.2020 : protocole d’ouverture

• Compte rendu de la réunion du 13.05.2020 : document de revendications des syndicats

• Compte rendu de la réunion du 20.05.2020 : document de proposition de la Direction

ARTICLE 3 : REVALORISATION SALARIALE

1. Pour les conducteurs relevant des coefficients 140V à 150V, augmentation de la grille interne de l’entreprise de 1.2 % avec un effet rétroactif au 01.01.2020 comme suit :

	TAUX HORAIRE CONDUCTEUR AU 01.01.2020 A L’embauche
COEFFICIENT	AVANT REVALORISATION	APRES REVALORISATION
140V	11.3203	11.4562
150V	12.6518	12.8036

2. Pour les ouvriers (hors personnel de conduite) et les employés, revalorisation salariale de 1.2 % sur le taux horaire brut de base avec un effet rétroactif au 01.01.2020

ARTICLE 4 : JOURNEE ENFANT MALADE

Octrois d’une journée, par collaborateur, pour enfant malade à charge pour l’année 2020 et rémunérée sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure s’appliquera pour la période débutant le lendemain de la date de signature du présent accord, jusqu’à la date de clôture des NAO 2021 et concernera les enfants de moins de 15 ans. Cette journée enfant malade n’aura pas d’impact sur la prime assiduité.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.

ARTICLE 6 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

- A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

- A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

- A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

ARTICLE 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 8 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Un accord sur ce thème a d’ailleurs été signé le 28/11/2019

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• Le recrutement

• La formation

• L’évolution professionnelle

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité

Cet accord a pour objectif de réduire les écarts sur 3 ans et un état d’avancement des actions engagées est présenté chaque année au Comité d’Entreprise.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Oise Cabaro s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 09 DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.

Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année, telles que le baromètre social en 2019

ARTICLE 10 DROIT A LA DECONNEXION

Un accord sur ce thème a été signé le 28/11/2019

ARTICLE 11 AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES

Conformément aux articles L. 2242-178, L. 2242- 10 et L. 2242-11 du code du travail l’entreprise s’engage à entamer au cours de l’année 2020 des négociations afin de trouver un accord mobilité visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

ARTICLE 12 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des NAO 2021.

Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.

ARTICLE 13 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 14 PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Beauvais le 03/06/2021

Pour la Société TRANSDEV OISE CABARO

Monsieur

Directeur Général

M…….., Délégué syndical dûment désigné par le syndicat FO

M……….Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CFDT

M………, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGT