Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS ROGER RENAUD ET COMPAGNIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS ROGER RENAUD ET COMPAGNIE et les représentants des salariés le 2018-04-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01718000010
Date de signature : 2018-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS ROGER RENAUD ET COMPAGNIE
Etablissement : 52658007100011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-09
Entre les soussignées :
La Société RENAUD SA, sise à Goutrolles – 17800 PONS, représentée par son Directeur de site Monsieur ,
d'une part,
Et, les organisations syndicales représentées respectivement par :
- Monsieur délégué syndical C.F.D.T, assisté de Monsieur ,
- Monsieur délégué syndical F.O., assisté de Monsieur.
d’autre part,
Suite au procès-verbal de désaccord établi entre les signataires au terme des réunions de négociations relatives aux salaires effectifs, puis aux mesures unilatérales arrêtées à la suite par la Direction, les salariés ont fait part de leur vive opposition à l’une de ces mesures.
C’est dans ce contexte que les signataires se sont revus et ont conclu le présent accord :
ARTICLE 1 – PRIME ANNUELLE
La Direction de la société accepte de revenir sur la mesure unilatérale concernant la prime annuelle versée au personnel.
Il est donc convenu par le présent accord que pour l’année 2018, une prime annuelle sera versée selon les mêmes modalités que celle arrêtées dans l’accord collectif du 2 mars 2017.
ARTICLE 2 – FIN DES REVENDICATIONS ET REPRISE DU TRAVAIL
Les signataires conviennent que l’engagement de la Direction convenu à l’article 1 du présent accord met fin aux revendications des organisations syndicales signataires et des salariés, eu égard aux négociations annuelles relatives aux salaires effectifs.
La reprise du travail est immédiate et aucune cessation du travail ne pourra plus intervenir sur ce fondement.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour le versement de la prime annuelle au titre de l’année 2018 et est donc à durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2018.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Fait à Pons, le 09/04/2018,
Le Directeur de site Délégué syndical C.F.D.T Délégué syndical F.O.
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