Accord d'entreprise "Un procès-verbal d'accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez FORGEX FRANCE
Cet accord signé entre la direction de FORGEX FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2017-10-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : A05217001098
Date de signature : 2017-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : FORGEX RAGUET
Etablissement : 52761539700025
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un accord NAO 2018 (2018-09-25)
Un accord NAO 2019 (2019-10-25)
Un accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives dans l'entreprise (2019-06-24)
PV ACCORD CLOTURE NAO (2020-10-16)
NAO 2020 (2020-09-30)
PROCES VERBAL ACCORD NAO 2021 (2021-07-15)
Avenant modificatif accord des NAO (2022-01-21)
PROCES VERBAL ACCORD NAO 2022 (2022-06-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-12
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2017, les thèmes suivants ont été abordés:
La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise
Les salaires réels par catégorie et sexe
Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex Raguet, entre les délégués syndicaux, d’une part, et le Président de Forgex Raguet d’autre part.
Au cours de ces réunions, il a été noté ce qui suit :
Etude de la structure de l’entreprise.
Etude des divers horaires de travail.
Etude de la structure pyramidale de l’entreprise
Un tableau de mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière a été remis aux délégués syndicaux.
On constate évidemment une majorité d’hommes au sein de l’entreprise Forgex Raguet mais les femmes sont plutôt bien représentées en termes d’effectif pour une entreprise de forge.
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.
Pas de revendication au niveau du syndicat CFE-CGC.
3 revendications de FO : instauration d’une prime de vacances, prime d’habillage et de déshabillage, un jour de congé exceptionnel pour enfant malade.
Pas de suite donnée par la Direction. FO désapprouve cette décision.
En juillet, une augmentation générale a été faite de 1.3%.
En septembre, des augmentations individuelles (35 salariés impactés) ont été faites pour 1% au lieu des 0.5 % initialement prévus,
Soit un coût total annuel de 50 K€ pour l’entreprise.
Pas de hausse faite au niveau des forgerons du fait du système de rémunération attractif lié à la productivité et à la qualité.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique- à la DIRECCTE de Haute-Marne
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
Affichage dans l’entreprise.
Fait à Nogent, le 12 octobre 2017
Les délégués syndicaux FORGEX RAGUET
LE PRESIDENT
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