Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL DES BOUTIQUES ET POINTS DE VENTE AMI PARIS SITUES EN ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES" chez AMI PARIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL DES BOUTIQUES ET POINTS DE VENTE AMI PARIS SITUES EN ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

Entre :

AMI PARIS, une société par actions simplifiée au capital de 886 255,55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 527 636 609, dont le siège social est situé 3, cour Berard 75004 Paris, représentée par ………….., dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après la "Société",

Et :

Les membres de Comité Social et Economique

Ensemble les "Parties".

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative au travail dominical dans les Zones Touristiques Internationales, la Direction de la Société souhaite permettre aux salariés de la Société de travailler le dimanche, et ce en dérogation au repos dominical.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du travail dominical au sein de la Société, ainsi que les contreparties accordées aux salariés volontaires pour travailler le dimanche.

ARTICLE 2 - ZONES GEOGRAPHIQUES CONCERNEES

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 délimite les zones au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical et donc d'employer des salariés volontaires pour travailler le dimanche, à savoir :

• les Zones Touristiques (ZT);

• les Zones Commerciales (ZC);

• les Zones Touristiques Internationales (ZTI);

• dans l'emprise de certaines gare.

Le présent accord s'appliquera uniquement aux Zones Touristiques Internationales, telles que définies par la loi.

ARTICLE 3 - SALARIES CONCERNES

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés actuels et à venir de la Société, sans condition d'ancienneté, exerçant leurs fonctions dans l'une des boutiques/points de vente actuels ou à venir sur le territoire national et relevant de l'une des zones géographiques autorisées à employer des salariés sur la journée du dimanche, telles que prévues par les dispositions légales.

Pour l'heure, il s'agit du personnel de la Société travaillant au sein :

• de la boutique AMI Saint-Honoré - 14 Rue d'Alger, 75001 Paris;

• de la boutique AMI Beaumarchais - 109 Bd Beaumarchais, 75003 Paris;

• de la boutique AMI Saint-Germain - 22 Rue de Grenelle, 75007 Paris;

• du point de vente AMI BHV Marais Homme – 36 Rue de la Verrerie, 75004 Paris;

• du point de vente AMI Galeries Lafayette - 40 Bd Haussmann, 75009 Paris;

• du point de vente AMI Printemps de l'homme - 64 Bd Haussmann, 75009 Paris ;

• du point de vente AMI Le Bon Marché – 24 rue de Sèvres, 75007 Paris.

L'ensemble des salariés concernés peut prétendre au travail dominical, à condition pour chaque salarié de manifester individuellement et de manière préalable son accord par écrit.

ARTICLE 4 - GARANTIES ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES VOLONTAIRES

4.1 - GARANTIES

Consciente de l'effort déployé et de l'impact du travail dominical sur la sphère privée, la Société entend garantir les éléments suivants aux salariés volontaires pour travailler le dimanche.

1. Principe du volontariat garanti

Par le présent accord, la Société s'engage à conserver un caractère exclusivement volontaire au travail dominical des salariés, sans considération de leur statut.

Comme préalablement indiqué, l'ensemble des salariés peut prétendre au travail dominical, à condition pour chaque salarié de manifester individuellement et de manière préalable son accord par écrit.

Le recueil du volontariat des salariés sera organisé annuellement par écrit au moyen d'un formulaire établi par la Société, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires serait au-delà des besoins nécessaires pour le bon fonctionnement des boutiques/points de vente, la Direction de la Société assurera une répartition et un roulement équitables des dimanches travaillés entre les salariés volontaires.

Dans le cas contraire, si le nombre de salariés est inférieur aux besoins nécessaires pour le bon fonctionnement des boutiques/points de vente, pourront être mobilisés les salariés volontaires pour travailler le dimanche provenant des boutiques/points de vente situés à proximité et dont la demande de travailler le dimanche n'aurait pas pu être satisfaite au sein de leur boutique/point de vente d'affectation.

La Société s'engage à déployer tous ses efforts pour tenter de satisfaire chaque volontaire au travail dominical suivant les possibilités offertes au sein de tou(te)s ses boutiques/points de vente.

2. Droit de rétractation et droit au refus

Chaque salarié pourra revenir, à tout moment et sans justification à apporter, sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche.

Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche devra en informer la Société par écrit, en respectant un délai de prévenance d'un (1) mois. Le salarié ne bénéficiera par conséquent plus des contreparties attachées au travail dominical.

De plus, le salarié ayant accepté de travailler le dimanche conservera la faculté de refuser de travailler six (6) dimanches de son choix par année civile, mais il devra dans ce cas en informer par écrit la Direction de la Société préalablement et en respectant un délai de prévenance d'un (1) mois, ceci afin de permettre à la boutique/au point de vente de pallier l'absence du salarié.

Ce droit d'indisponibilité ne peut toutefois être exercé pendant 11 dimanches spécifiques par année calendaire : les 8 dimanches des soldes d'hiver et d'été, ainsi que les trois dimanches précédant le 25 décembre.

Le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à une sanction, un licenciement ou une quelconque discrimination à l'embauche ou dans l'évolution professionnelle du salarié.

3. Aménagement des tranches horaires et des dimanches d'ouverture

La Société s'engage à étudier les tranches horaires d'ouverture aux flux de la clientèle, dans le souci de préserver au mieux l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés ainsi que dans l'intérêt économique de chaque boutique/point de vente.

Lorsque les scrutins nationaux et locaux auront lieu le dimanche, les salariés devant travailler le dimanche en question pourront, avec l'accord avec la Société, s'arranger afin de pouvoir aller voter.

4. Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle

La Société s'engage par le présent accord à prendre en considération tout changement et toute évolution que le salarié porterait à sa connaissance.

4.2 – CONTREPARTIES

Conformément aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, les contreparties suivantes seront accordées aux salariés de la Société qui décideront de travailler le dimanche.

1. Majoration de salaire

La Société appliquera une majoration de 100% sur les heures travaillées le dimanche.

Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations dues au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires.

La rémunération de référence pour le calcul du paiement des heures effectuées le dimanche sera la rémunération de base.

2. Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Afin de compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés travaillant le dimanche, la Société participera aux frais de garde de la façon suivante, sous réserve de satisfaire les conditions décrites ci-après.

Les frais de garde d'un enfant de moins de 13 ans ou de moins de 18 ans en cas de handicap seront pris en charge par la Société pour les heures de garde du dimanche induites par le travail dominical. Cette prise en charge sera effective dans la limite de 100 euros par an et par salarié.

Pour bénéficier de cette aide financière, le salarié doit :

• être parent d'un ou plusieurs enfants de moins de 13 ans, ou de moins de 18 ans en cas de handicap ;

• fournir un justificatif de l'âge de ses enfants ;

• attester sur l'honneur que le conjoint travaille sur le même dimanche travaillé ;

• fournir un justificatif une facture de garde pour la journée du dimanche travaillé ;

• fournir un justificatif de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans l'hypothèse d'un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap.

Les justificatifs devront être adressés à la Direction de la Société dans un délai de 15 jours suivant le dimanche travaillé par le salarié, afin de permettre un traitement rapide par le service concerné.

La Société restera par ailleurs à la disposition des salariés concernés pour toute question relative au travail dominical.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EN TERMES D'EMPLOI

La Société considère que l'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer l'emploi dans les boutiques/points de vente concernés.

Dans l'hypothèse où les boutiques et points de vente ouvrant le dimanche ne disposeraient pas d'un nombre suffisant de volontaires acceptant de travailler le dimanche, la Société s'engage à :

• créer de nouveaux emplois, directs ou indirects, et de favoriser en priorité le recours en contrat de travail à durée indéterminée; et

• favoriser l'intégration des jeunes issus du marché du travail local et d'étudiants, dans le respect de la diversité.

La Société veillera à garantir un accès égal pour les salariés travaillant le dimanche aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par la Société.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL DOMINICAL

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les salariés concernés ne pourront commencer à travailler le dimanche qu'après avoir remis à la Direction de la Société un écrit signé de leur main, confirmant leur souhait de travailler le dimanche.

Le travail du dimanche ne pourra pas dépasser huit (8) heures de travail effectif par jours pour les salariés dont l'horaire de travail est décompté en heures. La Société reconnait par ailleurs que le travail du dimanche sera inclus dans la durée légale ou contractuelle du travail.

L'amplitude d'ouverture des la boutiques/points de vente au sein desquels les salariés de la Société travaillent est fixée à 9 heures maximum.

ARTICLE 7 - DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte au du conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

L'accord sera affiché sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction et fera l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés.

A la suite de la signature de cet accord, une copie sera envoyée par la Société à la commission paritaire de branche pour information par lettre recommandée.

ARTICLE 8 - REVISION, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’avenant négocié portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Le renouvellement éventuel du présent accord se fera dans les conditions de droit commun.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l'objet d'une mise en œuvre partielle, ni d'une dénonciation partielle. Toute dénonciation s'opèrera par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis prévu par la loi à cet effet.

ARTICLE 9 - SUIVI DE L'ACCORD

Une commission de suivi de l'accord sera mise en place et se réunira une fois par an.

Fait à Paris

En 7 exemplaires

Le 21/12/2018