Accord d'entreprise "AVENANT 1BIS ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2021-03-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT

Numero : T97421002928
Date de signature : 2021-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS
Etablissement : 52819443400015 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-12

AVENANT N°1 BIS ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SA AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, située au 74, avenue Roland Garros, 97438 Sainte Marie, représentée par M., en sa qualité de Président du Directoire en exercice, dûment habilité aux fins de conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « SA ARRG »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

  • L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur, Délégué syndical

  • L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 10 septembre 2020.

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié au journal officiel le 15 décembre 2020, a autorisé les entreprises à conclure un avenant à leurs accords d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.

Les parties ont donc convenu de conclure le présent avenant en application des dispositions précitées. Le CSE en a été informé le 12 mars 2021.

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 10 septembre 2020 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1 – Période neutralisée

Les parties conviennent de neutraliser de la durée totale d’application de l’activité partielle de longue durée la période courant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est donc prolongée d’une durée de 5 mois, soit jusqu’au 28 février 2024.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son homologation ou de son autorisation tacite par la DIECCTE.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Sainte-Marie, le 12/03/2021

En 6 exemplaires,

Le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGTR

Le délégué syndical SAFPTR

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/