Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du CSE" chez HMY RETAIL SERVICES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de HMY RETAIL SERVICES et le syndicat CFDT et CGT le 2020-01-28 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires, une fin de conflit, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T08920000756
Date de signature : 2020-01-28
Nature : Avenant
Raison sociale : HMY RETAIL SERVICES
Etablissement : 52866009500050 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-28

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société HMY Retail Services, dont le siège social est situé au 50 Route d’Auxerre – 89470 Monéteau  représentée par xxxx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • CGT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

  • CFDT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

CHAPITRE 2LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 – Nombre mensuel d’heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique disposeront de 18 heures de délégation par mois.

CHAPITRE 7 : Publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Fait à Monéteau

Le 28 Janvier 2020

Pour la société HMY Retail

Madame xxx

Pour le syndicat CFDT

Monsieur xxx

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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