Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DP ET CHSCT" chez SANTERNE NORD TERTIAIRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SANTERNE NORD TERTIAIRE et le syndicat CFDT le 2018-05-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06218000330
Date de signature : 2018-05-30
Nature : Avenant
Raison sociale : SANTERNE NORD TERTIAIRE
Etablissement : 52886273300037 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-30

Avenant N°1

à l’accord relatif à la prorogation des mandats des Membres du Comité d’Établissement,

Délégués du Personnel et membres du CHSCT de Santerne Aéronautique et Défense

Entre,

  • La Direction de l’entreprise Santerne Aéronautique et Défense, représentée par Monsieur xxxx xxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent document,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

  • CDFT, représentée par Monsieur xxxx xxxxxxx en qualité de Délégué syndical,

Le présent avenant a été soumis, pour avis, aux membres du comité d’établissement lors de la réunion du 25 mai 2018.Les Membres ont donné un avis favorable.

PREAMBULE

La négociation n’étant toujours pas commencée à ce jour, les parties en présence souhaitent se laisser encore le temps de la réflexion, afin de mieux maitriser les nouvelles dispositions pour la mise en place du Comité Social et Economiques. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un avenant à l’accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est ainsi convenu les dispositions suivantes :

OBJET DE L’AVENANT

Afin de permettre le lancement de la négociation sur le protocole électoral en vue du renouvellement des instances, les parties conviennent, d’un commun accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au plus tard le 31 décembre 2018. Cette période permettra la finalisation de la connaissance de la nouvelle institution et la mise en œuvre des prochaines élections pour le renouvellement de ces instances.

DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2018, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité d’Établissement seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE D’ARRAS (une version papier et une version électronique) et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires, ainsi qu’aux parties présentes aux négociations des protocoles électoraux

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A BEAURAINS, le 30 mai 2018

Pour la CFDT, Le Chef d’entreprise,

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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