Avenant N°2 A l’ACCORD activité partielle longue duree- neutralisation periode

Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Directoire

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée avait été négocié au sein de l’entreprise et signé le 22 septembre 2020.

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Face à une nouvelle vague épidémique causée par le coronavirus, l’Etat a pris la décision d’un deuxième confinement sur l'ensemble du territoire national du 29 octobre 2020 au 15 décembre 2020, puis d’un troisième confinement du 4 avril au 3 mai 2021

Afin d’accompagner les entreprises, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable autorise les entreprises à conclure un avenant à leur accord d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021.

L’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité vient modifier la date du 31 mars 2021 au 30 juin 2021.

Le présent avenant vient détailler ces modalités.

Article 1 : Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée

L’article 3.4 de l’Accord APLD signé le 22 septembre 2020 prévoyait une mise en œuvre à compter du 28 septembre 2020, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit une échéance au 24 septembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et du décret du 9 avril 2021, la période débutant du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif.

Article 2 : neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l'horaire de travail

L’article 3.2 de l’Accord APLD signé le 22 septembre 2020 prévoyait que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourrait dépasser 40 % de la durée légale étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’accord, selon le tableau ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et du décret du 9 avril 2021, la période du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes, ne sera pas comptabilisée dans le cadre du présent accord.

Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 3.1 : Durée

L’article 7 de l’accord APLD mentionnait une durée allant du 28 septembre 2020 au 24 septembre 2023. Cet article reste inchangé.

Article 3.2 : REVISION

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Article 3.3 : SUIVI DE L’ACCORD

Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, s’il existe, tous les trois mois ainsi qu’auprès de l’organisation syndicale.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique seront informés à l’issue de la période de confinement de la mise en œuvre de cet avenant.

Article 3.4 : Dispositions finales

Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire. Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2021, sous réserve de la validation de l’administration.

Article 3.5 : Dépôt – publicité

Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires originaux.

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise :

• à la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Etabli en 3 exemplaires,

Fait à Entzheim, le 18 mai 2021,

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim Pour la C.F.D.T.

xxx xxx

Président du Directoire Délégué syndical