Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur les salaires, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez ECORAIL TRANSPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECORAIL TRANSPORT et le syndicat CFDT le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03718003887
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : ECORAIL TRANSPORT
Etablissement : 52896335800023 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
l'accord d'entreprise relatif aux négociations salariales 2019 (2019-05-09)
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020 ECORAIL TRANSPORT S.A.S (2020-04-21)
accord relatif aux éléments variables de salaire (2022-05-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26
ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE ECORAIL TRANSPORT
Entre :
La Société ECORAIL Transport, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D’une part :
Monsieur , délégué syndical CFDT dûment habilité
D’autre part.
Préambule
Suite aux revendications émises par la CFDT à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.
Les parties se sont rencontrées le 26 mars 2018 et ont abouti au présent accord.
Rappel des revendications de la
Salaire de base : la CFDT demande une réévaluation du salaire de base de 1.8%
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Ecorail Transport et justifiant d’une ancienneté d’un an au 1er avril 2018.
Objet de l’accord
Salaire fixe
Dans un contexte économique toujours difficile et devant une stagnation du cout de la vie, la Direction et la CFDT décide d’une augmentation générale du salaire fixe de base de 1% au 1er avril 2018.
Egalité entre les hommes et les femmes
La Direction et la CFDT n’ont pas constaté d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société Ecorail Transport.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable, sauf stipulation contraire, dans toutes ces dispositions à compter du 1er avril 2018.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original et une version électronique) à la DIRECCTE d’Indre et Loire et une au secrétariat du conseil des prud’hommes de Tours.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint-Pierre des Corps, le 27 mars 2018 en 5 exemplaires
Pour la société ECORAIL Transport Pour le syndicat CFDT
Monsieur Monsieur
Président Délégué syndical
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