Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD du 15 juin 2012 SUR LE REGIME SOCIAL DU PERSONNEL" chez SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME SOCIAL DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et ayant pouvoirs à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SNTA-CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 15 juin 2012, la Direction d’AGO et les Organisations Syndicales SNTA-CFDT, CFTC et CGT ont signé un Accord sur le Régime Social du Personnel, permettant de définir le « socle collectif » réglant les rapports de travail entre la Société AGO et ses salariés.

A ce titre, cet accord fondateur couvre différents champs de la relation collective, dont celui de l’Aménagement du temps de travail au sein d’AGO, et plus particulièrement la mise en place d’un régime d’astreintes, afin d’assurer la continuité de service et la sécurité des biens et des personnes.

Ce régime comporte différentes typologies d’astreintes, tant dans leur durée que dans leurs modalités organisationnelles, selon l’objectif de continuité de service et de sécurité recherché.

Depuis juin 2012, le contexte réglementaire en matière de sécurité aéroportuaire a évolué. Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne éditée par l’AESA, AGO s’est vu transférer, en sa qualité de gestionnaire aéroportuaire, de nouvelles responsabilités. Afin d’y répondre, la Direction d’AGO a notamment mis en place une nouvelle organisation comprenant la désignation d’Officiers de Sécurité Aéroportuaire (OSA) chargés d’assurer la gestion des évènements sécurité sur les plateformes de Nantes et de Saint-Nazaire (suivi des incidents, analyse et enquête, préconisations et promotions de la sécurité).

En raison de l’intensification du trafic aérien et du nombre d’occurrences sécurité constatées ces deux dernières années - principalement sur des créneaux horaires de nuit et de week-end - la Direction d’AGO a souhaité qu’un dispositif d’astreinte s’applique à ces Officiers de Sécurité Aéroportuaire, afin de garantir la continuité de service et la sécurité des biens et des personnes.

Dans ce contexte, la Direction d’AGO et l’Organisation Syndicale représentative SNTA-CFDT ont donc engagé des discussions pour faire évoluer le dispositif d’astreintes existant.

Compte tenu des missions de sécurité aéronautiques globales incombant à l’Officier de Sécurité Aéroportuaire, dont la sécurité plus particulière liées aux risques climatiques, les parties signataires ont convenu de supprimer l’astreinte précédente de Responsable des Opérations Hivernales (ROH).

L’OSA assurant désormais ces missions de suivi des risques climatiques.

Les parties signataires ont également souhaité définir dans cet avenant les modalités de mise en place d’astreintes ponctuelles, dont l’objet n’est à ce stade pas clairement défini dans l’accord, mais qui s’inscriront, le cas échéant, dans le cadre global instauré.

AINSI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT ET PORTEE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.

Il prendra effet le 1^er juin 2018 et cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet le 1^er juin 2023, sous réserve d’un éventuel renouvellement formalisé par un nouvel avenant signé par les parties.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit, pour la durée de l’avenant, à toutes les dispositions en matière d’astreinte prévues par l’Accord d’entreprise sur le Régime Social du Personnel susmentionné.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DU DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN D’AGO

Compte tenu du contexte exposé au préambule du présent avenant, les articles II-2.2.6 et IV-1.5 de l’Accord sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 sont ainsi modifiés :

Article II-2.2.6 – Astreintes

Les périodes d’astreintes telles que définies à l’article IV-1.5 donnent lieu à une indemnisation dont les valeurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont définies dans le tableau suivant :

(*) La majoration est versée en complément de l’astreinte hebdomadaire, lorsque cette dernière comporte un jour férié sur un jour habituellement travaillé.

Dans l’hypothèse de mise en place d’astreintes opérationnelles dans un service, selon les modalités prévues à l’article IV-1.5.3, de façon ponctuelle et pour répondre à un besoin de continuité de service à durée déterminée, les montants d’indemnité forfaitaire brute seront les montants de référence des astreintes SSLIA de Saint-Nazaire Montoir.

Article IV-1.5 – Astreintes

Afin d’assurer la continuité de service et la sécurité des biens et des personnes, des astreintes sont mises en place au sein d’AGO, conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail.

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable et de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au sein de l’aéroport.

Les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnisation dont les montants sont précisés à l’Article II-2.2.6 du présent accord. La durée de l’intervention et de déplacement est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Certaines astreintes couvrent soit des périodes hebdomadaires, soit des périodes plus courtes.

Article IV-1.5.1 – Astreintes hebdomadaires

Ces astreintes couvrent un rythme hebdomadaire, du lundi au lundi (hors horaires collectifs) soit sur toute l’année, soit sur une période définie. Pour chaque astreinte, un planning nominatif est établi, précisant les dates, périodes et d’astreintes. Il est porté à la connaissance des personnels concernés quinze jours à l’avance.

Article IV-1.5.1.1 – Astreinte d’encadrement de l’Aéroport

L’astreinte permet d’assurer une continuité d’encadrement de l’aéroport, de façon continue sur toute l’année. Elle concerne l’ensemble des activités opérationnelles de l’Aéroport : sécurité, sûreté, techniques, aléas commerciaux (retards, défaillances partenaires…), contacts presse …

Pendant cette période, le cadre d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable).

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes.

Article IV-1.5.1.2 – Astreinte d’officier de sécurité aéroportuaire (OSA)

L’astreinte permet d’assurer une continuité de prévention et de supervision opérationnelle des risques impactant la sécurité des plateformes de Nantes et de Saint-Nazaire. L’astreinte est tenue par des personnels formés et qualifiés Officier de Sécurité Aéroportuaire.

L’astreinte concerne l’ensemble des évènements sécurité, dont ceux liés aux risques climatiques (prévention et gestion des risques intempéries dans le périmètre de la concession, pendant la période hivernale notamment).

Pendant cette période, le cadre OSA d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable).

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes.

Article IV-1.5.1.3 – Astreinte des équipes  Systèmes d’Informations (SI)

L'astreinte permet d’assurer la surveillance et la maintenance des systèmes d’information, en dehors des horaires collectifs, de façon continue sur toute l’année.

Pendant cette période d’astreinte, le technicien SI dispose d’un téléphone portable et d’un équipement informatique permettant une connexion à distance.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps maximal entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes. Les frais kilométriques de déplacement sont pris en charge en cas d’intervention lorsqu’ils nécessitent des trajets domicile/travail supplémentaires.

A titre exceptionnel et sur problèmes ou travaux nécessitant une expertise spécifique, un second technicien SI peut être mis en astreinte de façon ponctuelle (soir, week-end ou jour férié) pour assurer un support de niveau 2 lié à cette expertise.

Article IV-1.5.2 – Astreintes courtes

Les astreintes courtes peuvent concerner des périodes de nuit, week-end ou jours fériés, selon leur nature.

Article IV-1.5.2.1 – Astreinte liées aux opérations de déneigement

L’astreinte est mise en place dans les situations d’intempéries afin de réaliser les opérations de déneigement en dehors des heures de travail. La décision de mise en œuvre de cette astreinte est prise par le cadre d’astreinte Officier de Sécurité Aéroportuaire, selon les prévisions météo et risques d’intempéries envisagés.

Le délai de prévenance de mise en astreinte est de 72 heures, selon les prévisions météo, il peut être réduit en cas de situation d’urgence.

Pour assurer une disponibilité continue des équipes de déneigement, l’astreinte peut être :

• de nuit, en semaine : elle couvre la période allant de la fin de poste à la reprise de poste le lendemain matin

• de week-end : elle couvre la période allant de la fin de poste le vendredi à la reprise de poste le lundi matin

• de jour férié : elle couvre la période allant de la fin de poste la veille du jour férié à la reprise de poste le lendemain matin

Pendant cette période, le salarié d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable).

Il doit se rendre à l’aéroport sans délais sitôt qu’il en aura été informé.

Article IV-1.5.2.2 – Astreinte des agents  SSLIA de St Nazaire Montoir

L’astreinte est mise en place dans le cas où une activation exceptionnelle du terrain de St Nazaire Montoir est envisagée, en dehors des périodes habituelles d’ouverture, et sans programmation précise des vols, nécessitant la présence d’agents SSLIA.

Elle couvre également les évènements graves nécessitant la présence d’agents SSLIA.

L’astreinte concerne une nuit de semaine (de la fin de poste à la prise de poste de l’équipe suivante), un samedi, un dimanche ou un jour férié (pendants 24h le jour concerné).

Les horaires précis de la période d’astreinte sont communiqués par Note de Service, selon les périodes d’ouverture du service.

Les agents SSLIA sont informés et l’astreinte est planifiée à l’avance selon les nécessités d’ouverture du terrain ces jours-là.

Les agents SSLIA d’astreinte disposent de téléphones portables.

Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes.

Article IV-1.5.3 – Mise en place d’astreintes ponctuelles

Le présent avenant définit les typologies d’astreintes nécessaires pour assurer la continuité de service et de sécurité aéroportuaire, en complément des services opérationnels déjà présents en continu.

Toutefois, pour répondre à des situations organisationnelles particulières (exemple : assurer une continuité de service en situation opérationnelle dégradée), la Direction pourra avoir recours à la mise en place d’astreintes de façon ponctuelle et déterminée dans certains services.

La mise en place de ces astreintes fera préalablement l’objet d’une information/consultation des instances représentatives du personnel. Elles seront précisément définies par note de service, dans le respect du schéma organisationnel des astreintes prévues dans le présent avenant. Elles s’imposeront de fait aux personnels concernés.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.

Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 demeurent inchangées.

Fait à Bouguenais, le 23/05/2018, en 4 exemplaires.